Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d’aucune de ces catégories ?

Dernière mise à jour du texte : 02-09-2025

Peut-être.

Catégories spécifiques

Il existe des catégories spécifiques.

Certaines personnes ont droit à l'aide juridique :

  • dans des circonstances spécifiques ;

    ou
  • pour des procédures particulières.

Exemples

Personne Document à donner
Le locataire social en Région Wallonne qui paie le loyer minimum dernière fiche de calcul du loyer
La personne qui reçoit la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) attestation annuelle du Service Fédéral des Pensions
La personne qui a à sa charge un enfant qui reçoit des "prestations familiales garanties" attestation de FAMIFED
La personne atteinte d’une maladie mentale (uniquement pour la procédure de mise en observation) décision de mise en observation

Le BAJ peut refuser

Attention, le bureau d'aide juridique (BAJ) peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez assez de "ressources" au sens large.

Vos ressources sont :

  • vos revenus ;
  • ceux des membres de votre ménage ;
  • vos économies ;
    • les aides d'autres personnes ;
    • vos voitures ;
    • vos immeubles ;
    • etc.

Faibles revenus

Si vous ne faites parties d'aucune de ces catégories spécifiques, vous pouvez avoir droit à l'aide juridique en fonction de vos revenus et de ceux de votre ménage.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Situations liées aux revenus

Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d'aucune de ces catégories ?
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