Cela dépend.
Si vos revenus s'améliorent et dépassent le montant maximum, le BAJ peut vous retirer l'aide juridique.
Si par contre vos revenus restent sous le montant maximum, vous gardez votre aide juridique.
Informer le BAJ
Vous devez informer le bureau d’aide juridique (BAJ) dès que votre situation financière change.
Si votre avocat constate que vos revenus augmentent, il vous invite à informer le BAJ.
Si vous ne réagissez pas, votre avocat introduit une requête en retrait de l'aide juridique au BAJ.
Le président du BAJ décide de retirer l'aide juridique ou non.
Si vous n'informez pas le BAJ, vous risquez en plus des sanctions pénales.
Pourquoi ?
Parce qu'on regarde votre situation actuelle pour décider si vous pouvez pour recevoir l'aide juridique.
Par exemple, si vous devez recevoir un héritage futur, le bureau d’aide juridique ne le compte pas.
Mais si par la suite, vous recevez cet héritage, votre situation financière s'améliore.
Si vos revenus dépassent le montant maximum, le BAJ peut vous retirer l'aide juridique peut vous être retirée.
En effet, vous ne remplissez plus les conditions pour avoir droit à l'aide juridique.
Voici d'autres exemples.
Votre situation financière peut s'améliorer si vous recevez :
- un capital (somme d'argent) après une liquidation de patrimoine après divorce, ou après une succession ;
- des arriérés de pension alimentaire;
- des indemnités en réparation d'un accident;
- etc.
Normalement, vous ne devez pas rembourser les frais d’avocat qui ont été payés par l'Etat.
Mais si l'intervention de votre avocat vous a permis de récupérer des sommes importantes, il est possible que vous deviez payer les frais d'avocat.
