Cela dépend de votre situation.
Déjà un dossier ouvert
Si vous avez déjà un dossier ouvert à un tribunal de la famille, c'est ce tribunal qui est compétent.
Vous devez retourner au même tribunal.
Pas encore de dossier
Si vous introduisez une première demande, le tribunal de la famille compétent dépend de votre demande (hébergement des enfants, succession, divorce, etc.).
Par exemple, cela peut être le tribunal du domicile des enfants, ou de la dernière résidence familiale.
Pour plus d'informations sur le tribunal de la famille compétent, voyez le schéma dans les documents types.
Décider ensemble
Vous pouvez aussi décider ensemble devant quel tribunal aller.
Sauf si vous avez déjà un dossier familial ouvert : vous devez retourner devant le tribunal où est votre dossier.
Trouver les coordonnées
Lorsque vous avez trouvé le lieu qui détermine quel tribunal est compétent, introduisez le code postal de ce lieu sur le site de la compétence territoriale pour obtenir les coordonnées complètes du tribunal compétent.
Par exemple: votre conflit concerne l'hébergement de vos enfants.
Le tribunal compétent est celui du domicile de vos enfants.
Entrez le code postal de leur domicile dans le lien ci-dessus.
