Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?

Dernière mise à jour du texte : 09-09-2024

En principe, oui.

Vous devez recevoir  :

  • un revenu d'intégration sociale (RIS) sur la base d'une décision du CPAS au moment de la demande d'aide juridique ;

    ou
  • une aide sociale récurrente (financière ou matérielle) pour vous nourrir, vous vêtir, vous loger, vous soigner, être aidé en cas d'hospitalisation, etc.

Dans ces cas, vous êtes présumé ne pas avoir suffisamment de ressources pour vous payer un avocat et vous avez droit à l'aide juridique. 

Si vous ne recevez plus d'aide du CPAS pendant que votre avocat travaille pour vous, l'avocat doit le signaler au bureau d'aide juridique (BAJ). Vous risquez de perdre l'aide juridique. 

Attention, cette aide n'est pas automatique.

Le BAJ peut refuser de vous accorder l'aide juridique s'il prouve que vous avez suffisamment de ressources. 

Sont considérées comme des ressources : 

  • vos revenus et ceux des membres de votre ménage ;
  • votre épargne ;
  • les aides de vos amis, vos proches ;
  • votre voiture ; 
  • vos immeubles ;
  • etc. .

En pratique, si vous êtes cohabitant, le BAJ vérifie d'office les revenus de votre cohabitant.

Vous devez apporter des documents au BAJ : 

  • la décision du CPAS qui vous accorde l'aide.
  • éventuellement, d'autres documents demandés par le BAJ. Par exemple :
    • votre composition de ménage ;
    • la preuve des revenus de votre conjoint; 
    • etc.

Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?
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