Normalement oui.
Si vous êtes détenu, vous êtes présumé ne pas avoir suffisamment de ressources financières pour payer un avocat.
Vous avez donc droit à l’aide juridique.
Totalement privé de liberté
Vous devez être totalement privé de liberté (privation de liberté totale) pour avoir droit à l'aide juridique.
Vous n’avez pas droit à l’aide juridique sur base de votre statut de détenu si :
- vous êtes en semi-détention ;
ou - vous avez été libéré sous surveillance électronique (bracelet électronique).
Dans ces cas, vous pouvez avoir droit à l'aide juridique uniquement si vous remplissez les conditions de revenus.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Situations liées aux revenus
Vous avez aussi droit à l’aide juridique si vous êtes :
- détenu préventivement (détention préventive) ;
ou - interné (tant que vous êtes privé de liberté).
Pour toutes les procédures
Si vous avez droit à l’aide juridique sur base de votre statut de personne détenue ou internée, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour toute procédure.
Votre droit ne se limite pas aux procédures liées à votre détention ou à votre internement.
Le BAJ peut refuser
Attention, le bureau d'aide juridique peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez assez de "moyens d'existence" ou de "ressources".
Vos "moyens d'existences" et vos "ressources" sont :
- vos revenus ;
- ceux des membres de votre ménage ;
- vos économies ;
- les aides de tiers ;
- vos voitures ;
- vos immeubles ;
- etc..
Si vous êtes détenu depuis moins de 6 mois, le BAJ vérifie aussi les moyens d'existence des autres membres de votre ménage en dehors de la prison.
