Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné?

Dernière mise à jour du texte : 23-08-2024

En principe, oui. 

Si vous êtes détenu, vous êtes présumé ne pas avoir suffisamment de ressources financières pour payer un avocat. Vous avez donc droit à l’aide juridique.

Il faut toutefois que votre privation de liberté soit totale.

Si vous êtes en semi-détention, ou si avez été libéré sous surveillance électronique (bracelet électronique) vous n’avez pas droit à l’aide juridique sur base de votre statut de détenu. Vous y avez droit si vous remplissez les conditions de revenus.

Vous avez aussi droit à l’aide juridique si vous êtes détenu préventivement ou si vous êtes interné (aussi longtemps que vous êtes privé de liberté).

Lorsque vous avez droit à l’aide juridique sur base de votre statut de personne détenue ou internée, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat pour toute procédure. Votre droit ne se limite pas aux procédures relatives à votre détention/internement.

Attention, le bureau d'aide juridique peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez assez de « moyens d'existence » ou "ressources". 

Les termes "moyens d'existences" et "ressources" visent :

  • vos revenus ;
  • ceux des membres de votre ménage ;
  • vos économies ;
  • les aides de tiers ;
  • vos voitures ;
  • vos immeubles ;
  • etc..

Si vous êtes détenu depuis moins de 6 mois, le BAJ va vérifier les moyens d'existence des autres membres de votre ménage en dehors de la prison.

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