Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné?

Dernière mise à jour du texte : 18-01-2021

Oui, en principe.

Si vous êtes détenu, vous êtes présumé ne pas avoir suffisamment de ressources financières pour payer un avocat. Vous avez donc droit à l’aide juridique.

Il faut toutefois que votre privation de liberté soit totale.

Si vous êtes en semi-détention, ou si avez été libéré sous surveillance électronique (bracelet électronique) vous n’avez pas droit à l’aide juridique sur base de votre statut de détenu. Vous y avez droit si vous remplissez les conditions de revenus.

Vous avez aussi droit à l’aide juridique si vous êtes détenu préventivement ou si vous êtes interné (aussi longtemps que vous êtes privé de liberté).

 

Lorsque vous avez droit à l’aide juridique sur base de votre statut de personne détenue ou internée, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat pour toute procédure. Votre droit ne se limite pas aux procédures relatives à votre détention/internement.

Attention, le bureau d’aide juridique peut vous refuser l’aide juridique s’il prouve que vous avez assez de « moyens d’existence » ou “ressources” (ces termes recouvrent vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,…).  Si vous êtes détenu depuis moins de 6 mois, le BAJ va vérifier les moyens d’existence des autres membres de votre ménage en dehors de la prison.

Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné?
Lien

En savoir plus...