Oui, pour les procédures liées à l’acquisition d’un titre de séjour sur le territoire belge, c’est-à-dire :
- la demande de régularisation de séjour et les démarches nécessaires ou consécutives à cette demande;
- le recours contre un ordre de quitter le territoire;
- la demande de protection internationale ;
- les démarches et procédures devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d’Etat, etc.
Pour obtenir l’aide juridique pour ce type de procédure, il faut produire un “document probant“, démontrant:
- ce statut d’étranger (par exemple votre titre de séjour);
- ce type de procédure ou de démarche, effectuée ou sur le point de l’être. Par exemple:
- l’ordre de quitter le territoire;
- la convocation devant le CGRA, le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d’Etat, etc.;
- la demande de régularisation adressée au Bourgmestre;
- etc.
Le Bureau d’aide juridique pourrait cependant vous demander de produire des documents complémentaires (qu’il précisera).
Attention!
- Si votre demande d’aide juridique concerne une autre procédure que votre séjour en Belgique (par exemple un conflit familial ou un problème de logement), vous n’avez pas droit automatiquement à l’aide juridique. Le bureau d’aide juridique vérifie si vous y avez droit en fonction de vos revenus.
- Le Bureau d’aide juridique peut prouver que vous avez assez de “ressources” et refuser de vous octroyer l’aide juridique (le terme “ressources” recouvre vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,…).
