Normalement oui, si vous recevez une allocation de remplacement de revenus (ARR) pour personne handicapée.
Le BAJ peut refuser
Mais attention : le Bureau d'aide juridique (BAJ) peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez assez de "ressources" ou de "moyens d'existence".
Vos "ressources" sont :
- vos revenus ;
- ceux des membres de votre ménage ;
- vos économies ;
- les aides d'autres personnes ;
- vos voitures ;
- vos immeubles ;
- etc.
En pratique, le BAJ vérifie :
- tous vos revenus ;
- les revenus des personnes votre ménage ;
- vos autres "moyens d'existence".
Documents de preuves
Vous devez donner une attestation du SPF Sécurité sociale - Direction générale personnes handicapées (couramment appelée attestation "Vierge Noire") qui prouve que vous recevez une ARR.
Le BAJ peut vous demander des documents supplémentaires.
En général, le BAJ vous demande
- une composition de ménage ;
- la preuve des montants reçus pendant les 3 derniers mois ;
- la preuve des revenus de chaque membre majeur de votre ménage.
Autres allocations ?
Vous n'avez pas droit automatiquement à l'aide juridique, si vous recevez uniquement :
- des allocations d'intégration ;
- des allocations pour l'aide aux personnes âgées.
Votre statut de personne handicapée ne vous donne pas droit à l'aide juridique automatiquement.
Vous devez remplir les conditions de revenus.
