Oui.
180 jours de grossesse
Vous avez droit à l’allocation de naissance si :
- votre enfant est mort-né ;
ou - vous avez fait une fausse couche, et la grossesse a duré au moins 180 jours.
Si la fausse couche a lieu avant le 180ème jour de grossesse, vous n’avez pas droit à l’allocation de naissance.
On calcule la durée de la grossesse à partir de la conception.
Document
Vous devez envoyer « l'acte d’enfant sans vie » rédigé par la commune à votre caisse d’allocations familiales.
(acte de "déclaration d'un enfant présenté sans vie")
Pour savoir comment déclarer à la commune un enfant mort-né, voyez la fiche Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?
Plus d'infos
Voyez le site de :