Ai-je droit à l’allocation de naissance si je fais une fausse couche ou si mon enfant est mort-né ? (Bruxelles)

Dernière mise à jour du texte : 30-01-2023

Oui.  


Vous avez droit à l’allocation de naissance si :


  • votre enfant est mort-né ;

    ou
  • vous avez fait une fausse couche, et la grossesse a duré au moins 180 jours.

Vous devez envoyer « l'acte d’enfant sans vie » rédigé par la commune à votre caisse d’allocations familiales.


Si la fausse couche a lieu avant le 180ème jour de grossesse, vous n’avez pas droit à l’allocation de naissance.


On calcule la durée de la grossesse à partir de la conception. 


L’allocation de naissance est toujours payée à la mère de l’enfant.


Pour savoir comment déclarer à la commune un enfant mort-né, voyez la fiche "Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?".


Pour plus d'informations, voyez le site de :


Ai-je droit à l'allocation de naissance si je fais une fausse couche ou si mon enfant est mort-né ? (Bruxelles)
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