Ai-je droit à un congé de paternité si je suis un travailleur indépendant ?

Dernière mise à jour du texte : 15-07-2024

Conditions

Vous avez droit au congé de paternité si vous remplissez toutes les conditions suivantes.

  • Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et vous cotisez : 
    • à titre principal ;

      ou
    • à titre complémentaire et vous payez autant de cotisations sociales provisoires légalement dues qu'un indépendant à titre principal.

       
  • Vous êtes affilié durant :
    • les 2 trimestres qui précèdent la naissance
    • et le trimestre de la naissance ;
    • et les trimestres pendant lesquels vous prenez votre congé de paternité.

       
  • Vous avez payé des cotisations pour les 2 trimestres qui précèdent le trimestre de la naissance ou vous étiez fonctionnaire ou salarié.

     
  • Votre enfant est né à partir du 1er mai 2019.

     
  • Vous êtes le père légal de l'enfant ou la coparente (à certaines conditions).

     
  • Vous ne travaillez pas pendant votre congé de paternité.

     
  • vous n'avez pas droit à un congé de paternité sur base d'une activité en tant que travailleur salarié ou fonctionnaire.

Durée

Vous avez droit à 20 jours ou 40 demi-jours de congé de paternité.

Vous devez prendre votre congé de paternité dans les 4 mois de la naissance de l'enfant.

Indemnités

Pendant votre congé de paternité vous :

  • ne pouvez pas travailler ;
  • recevez une allocation de paternité de 101,50 EUR par jour ou 50,75 EUR par demi-jour (montants indexés au 1er mai 2024).

Démarche

Vous devez demander votre congé de paternité à votre caisse d'assurances sociales avant la fin du trimestre qui suit le trimestre de la naissance.

Pour plus d'informations, voyez le site de :

Vous pouvez aussi, à certaines conditions, recevoir des titres-services. Pour plus d'informations, voyez le site de l'INASTI - titres services.

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