Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de la famille.
Cette requête est gratuite.
C’est un des grands avantages de cette procédure.
Ecrire la requête
Dans la requête, vous indiquez :
- les points que vous voulez aborder à la chambre de règlement amiable (CRA) ;
- les points sur lesquels vous êtes déjà d'accord.
Vous trouvez un modèle de requête dans les documents-types ci-dessous.
Signer la requête
Vous pouvez choisir :
- vous la signez à 2 ;
- 1 de vous la signe.
Si vous êtes déjà dans une procédure ?
Si vous êtes dans une procédure judiciaire au tribunal de la famille, vous pouvez à tout moment demander au juge de suspendre la procédure, pour tenter une conciliation devant la CRA.
Le juge peut aussi la proposer ou l'imposer, s'il constate qu’un accord est possible.
Confidentiel
Il n’y a aucun risque à tenter une conciliation devant la CRA.
Si elle échoue, tout ce qui s’est dit reste confidentiel.
Vous pouvez retourner devant le juge « classique » pour qu’il décide.
Le juge « classique » n’est jamais le même que celui qui a tenté de vous concilier.
