Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA)?

Dernière mise à jour du texte : 08-08-2023

Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de la famille.

  • soit vous la signez à 2 ;
  • soit un de vous la signe.

Cette requête est gratuite. C’est un des grands avantages de cette procédure.

Dans la requête, vous indiquez :

  • les points que vous souhaitez aborder ;
  • les points sur lesquels vous êtes déjà d'accord.
     

Si une procédure judiciaire est en cours au tribunal de la famille, vous pouvez à tout moment demander au juge de suspendre la procédure pour tenter une conciliation devant la chambre de règlement amiable (CRA). Si le juge constate qu’un rapprochement est possible, il peut également l’imposer.

Il n’y a aucun risque à tenter une conciliation devant la chambre de règlement amiable. Si elle échoue, tout ce qui s’est dit reste confidentiel et vous pouvez retourner devant le juge « classique » pour qu’il tranche le litige.  Le juge « classique » n’est jamais le même que celui qui a tenté de vous concilier.

Vous trouvez un modèle de requête dans les documents-types de cette fiche.

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