Vous devez adresser au juge de la famille une demande via un document officiel. Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de la famille.
Il existe 3 types de documents officiels.
Vous pouvez dans tous les cas et pour tous les types de conflit utiliser :
- une requête conjointe : c’est un document dans lequel vous présentez la demande que vous faites au juge. Comme vous devez la signer à 2, vous ne pouvez l’utiliser que lorsque vous êtes d’accord d’aller ensemble devant le juge. La requête est gratuite.
- une citation : C’est un document dans lequel vous expliquez ce que vous demandez au juge. Celui-ci convoque l’autre partie pour une audience à telle date. Elle est envoyée par un huissier de justice. La citation coûte entre 200 et 300 EUR.
Devant le tribunal de la famille, vous pouvez déposer une requête contradictoire dans certains cas. C’est un document dans lequel vous présentez votre problème et votre demande. Vous le déposez ensuite au greffe. La requête contradictoire est signée par celui qui introduit la procédure.
Vous pouvez introduire une requête contradictoire pour ces demandes :
- Les résidences séparées ;
- La demande de divorce ;
- Les questions liées à l’autorité parentale et l’hébergement des enfants mineurs ;
- Les contributions ou pensions alimentaires ;
- Les mesures provisoires ;
- Le droit aux relations personnelles avec un enfant mineur ;
- Les autorisations à mariage et les refus de cohabitation légale.
Le greffe a des modèles types de requête pour chaque type de problème. Vous pouvez aussi en trouver sur le site Cours et Tribunaux en Belgique. Vous pouvez les compléter.
Quel que soit le document utilisé pour introduire votre demande, vous devez toujours :
- joindre des documents administratifs (extraits d’actes de naissance des enfants, certificat de résidence, etc.)
- payer la contribution au fonds d’aide juridique. Pour connaître le montant de ce droit, voyez la fiche “Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice?”.
