Non.
Il n’existe aucune loi qui réglemente les tests ADN en matière de filiation.
Des propositions de lois ont déjà été déposées, mais elles n'ont jamais abouti jusqu'à présent.
Aucune loi spécifique n’existe pour les test ADN, mais tout n’est pas permis pour autant.
Voici quelques règles.
Enfant mineur
Pour réaliser un test ADN sur un enfant mineur, il faut l'accord de ses parents légaux.
Celui qui pense être le père d’un enfant, mais qui n'est pas indiqué sur l’acte de naissance, n'a aucun droit pour faire effectuer un test ADN.
Mais il peut toujours contester la paternité du père indiqué sur l’acte de naissance, devant le tribunal de la famille.
Il peut demander au juge de faire effectuer un test ADN.
Accord du père légal
Le père qui doit donner son accord est le père indiqué dans l’acte de naissance de l’enfant : ce n’est donc pas nécessairement son père biologique, ni celui chez qui l'enfant réside.
Attention, ce n’est pas parce qu’un enfant porte le nom de sa mère qu’il n’a pas de père indiqué dans son acte de naissance.
Il faut toujours vérifier l’acte de naissance pour savoir quel père doit donner son accord.
Accord de la mère suffisant
En pratique, l'accord de la mère est suffisant, et l'accord du père est implicite.
Si la mère de l’enfant donne seule son accord, on présume l'accord du père sauf s’il s’y est ouvertement opposé.
Si le père s’y oppose, il peut empêcher le test ADN s’il prouve que les tiers connaissaient ou devaient connaître son désaccord.
Lien de filiation
Seul un juge peut décider de modifier ou d'établir un lien de filiation.
Les résultats d’un test ADN n’entraînent pas un changement automatique du père légal de l’enfant.
