La situation a changé depuis le jugement, comment obtenir une nouvelle décision du juge de la famille ?

Dernière mise à jour du texte : 28-09-2021

Si les circonstances changent, vous pouvez toujours retourner devant le juge de la famille pour qu’il prenne une nouvelle décision.

Pour toutes les matières suivantes, vous pouvez adresser une simple lettre au greffe pour ouvrir à nouveau le dossier :

  • les résidences séparées ;
  • l’autorité parentale et l’hébergement des enfants mineurs ;
  • les obligations alimentaires (contributions ou pensions alimentaires) ;
  • les mesures provisoires.

Vous devez expliquer pourquoi la circonstance nouvelle modifie votre situation ou celle de l’enfant.  Par exemple, une perte d’emploi, un enfant qui commence des études supérieures, un déménagement, etc.

Vous êtes entendus par le même juge.  

Il n’y a pas de document particulier à joindre à la demande. 

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