Le tuteur est-il obligé d’accepter sa désignation ?

Dernière mise à jour du texte : 19-06-2025

Non.

Le tuteur peut refuser 

Le juge de paix doit vérifier que la personne accepte pour pouvoir la désigner comme tuteur.

Quand refuser ?

La personne désignée peut refuser :

  • au tout début de la tutelle (par exemple au décès des parents) : la personne peut refuser de devenir tuteur ;
  • pendant la tutelle : le tuteur peut demander au juge d'être déchargé de son rôle de tuteur.

Si le tuteur refuse ?

Si la personne choisie par les parents ou par le juge de paix n’accepte pas la tutelle et qu'il n'y a personne d'autre, c'est le CPAS qui s'en charge.

On appelle cela la tutelle administrative du Centre public d'action sociale (CPAS).

Le CPAS compétent désigne parmi ses membres 2 personnes :

  • celle qui exercera la fonction de tuteur ;
  • celle qui exercera la fonction de subrogé tuteur.

Le CPAS informe le juge de paix de l'identité du tuteur et du subrogé tuteur, dans les 8 jours de leur désignation.

Le tuteur est-il obligé d'accepter sa désignation ?
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