Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?

Dernière mise à jour du texte : 07-07-2022

Oui, si la grossesse a duré 140 jours ou plus.

On calcule la durée de la grossesse à partir de la conception.

  • Si la grossesse a duré 180 jours ou plus, la déclaration de votre enfant est obligatoire.
    La commune fait un acte d’enfant sans vie quand elle reçoit l’attestation médicale qui prouve la naissance de votre enfant.

    Cette attestation est envoyée à la commune par :

    • le responsable de l’hôpital ou de l’établissement où vous avez accouché;
    • ou le médecin ou la sage-femme qui vous a accouché en dehors de l’hôpital (par exemple si vous avez accouché chez vous).

Vous ne devez donc pas faire de démarche.
L’hôpital informe la commune, et la commune fait l’acte d’enfant sans vie.
Mais vous pouvez demander que cet acte d’enfant sans vie mentionne le nom et le prénom de votre enfant.

  • Si la grossesse a duré entre 140 et 179 jours, vous devez demander à la commune de faire un acte d’enfant sans vie.

    La commune vérifie :

    • l’attestation médicale reçue de l’hôpital ou du médecin ou de la sage-femme;
    • le lien de filiation des parents.

Cet acte peut être demandé par:

  • la mère seule;
  • le père seul s’il est marié à la mère ou s’il a reconnu l’enfant;
  • la co-parente (couple homosexuel) seule si elle est mariée à la mère ou si elle a reconnu l’enfant;
  • le père ou la co-parente qui n’est pas marié à la mère et qui n’ont pas reconnu l’enfant, si la mère donne son accord.
    La mère peut donner son accord par écrit, ou accompagner le père ou la co-parente à la commune.

Attention, l’enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique. Il n’a pas de droits ni d’obligations.

Même si l’enfant mort-né est déclaré, cela n’a pas d’effets juridiques, en principe.

Ces règles sont en vigueur depuis le 31 mars 2019.

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