Document écrit
Vous devez rédiger un document écrit, dans lequel vous listez tous les points de votre accord.
L’accord doit être le plus précis possible et prévoir toutes les possibilités.
Par exemple, précisez :
- qui fait les trajets entre les périodes de d'hébergement des enfants ;
- et qui assume les frais liés aux trajets.
Attention : si votre accord prévoit une contribution alimentaire, vous devez préciser comment vous avez calculé le montant.
Si la situation est complexe, vous pouvez faire relire votre accord par un professionnel.
Il vérifie que l’accord est correctement rédigé et que vous n’avez rien oublié.
Vous pouvez vous adresser à :
- un avocat ;
- un notaire ;
- ou un service juridique spécialisé en droit de la famille.
Force juridique de votre accord
Attention, votre accord amiable a de la valeur uniquement entre vous.
Vous ne pouvez pas obliger l’autre à le respecter.
Si vous voulez pouvoir obliger l'autre à respecter l'accord, vous devez lui donner une force exécutoire.
Pour cela, vous avez 2 possibilités.
Homologation par le juge
Vous pouvez faire homologuer votre accord par le juge.
Pour cela, vous devez introduire ensemble une requête au juge de la famille.
La requête est un document écrit qu'il faut déposer au greffe.
L'homologation par le juge de la famille donne à votre accord :
- la même valeur qu’un jugement ;
- une force exécutoire.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Comment faire homologuer notre accord par le juge ?
Notaire
Vous pouvez aussi demander à un notaire de mettre votre accord dans un acte notarié.
Cet acte donne une force exécutoire à votre accord.
Le notaire rédige et signe l'acte notarié.
