Suis-je considéré comme le père de mon enfant si nous sommes séparés mais toujours mariés ?

Dernière mise à jour du texte : 27-05-2024

En principe, oui.

Tant que vous êtes marié, vous êtes automatiquement reconnu comme étant le père de l'enfant. C'est ce qu'on appelle la présomption légale de paternité

Mais cette présomption peut être désactivée, si vous étiez séparés au moment de la conception de l'enfant.

Concrètement, l'officier de l'état civil (OEC) doit vérifier lorsqu'il reçoit la déclaration de naissance s'il doit désactiver votre présomption de paternité. S'il n'a pas accès directement à l'information, vous devez prouver que vous remplissez une des conditions reprises ci-après. 

La présomption de paternité peut être désactivée si l’enfant est né plus de 300 jours après :

  • le début d’une procédure en divorce qui prévoit que vous résidez séparément. Vous le prouvez :
    • par un accord écrit, signé lors de la 1ère audience devant le tribunal de la famille, qui prévoit que vous résiderez à des adresses différentes ;

      ou
    • par une décision qui vous autorise à résider séparément ;

      ou
    • après avoir introduit une requête en divorce par consentement mutuel.
  • ou l’inscription de votre domicile et celui de votre épouse à des adresses séparées ;
  • ou la décision du juge qui vous impose de résider séparément.

 

Attention :

  • Si vous vous trouvez dans un de ces cas, mais que vous souhaitez quand même être le père légal de l'enfant, vous devez en faire la déclaration avec la mère à la commune. Vous serez alors considéré comme le père de l'enfant.
  • Si vous n'avez pas informé l’OEC de la commune de votre situation (et s'il n'a pas pu le vérifier lui-même, par exemple, parce que vous n'êtes pas inscrits à des domiciles différents), la présomption légale de paternité demeure et vous êtes considéré comme le père de l’enfant. Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous devez vous adresser au juge de la famille et prouver que vous n'êtes pas le père biologique (souvent via un test ADN).

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Contester un lien de filiation".

Toutes ces règles s'appliquent également à la co-parente, c'est-à-dire l'épouse de la mère. Les couples lesbiens peuvent dans les mêmes conditions faire annuler la présomption légale de co-maternité.

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