Cela dépend.

Le fait d’être propriétaire d’un immeuble ne vous prive pas, en soi, de l’aide juridique. Depuis le 1^er septembre 2016, le Bureau d’aide juridique (BAJ) examine vos revenus et vos « moyens d’existence » pour évaluer votre capacité à payer un avocat. Le fait d’être propriétaire de plusieurs immeubles peut entrer en ligne de compte.

• Si vous êtes propriétaire d’1 seule habitation dans laquelle vous habitez, le BAJ ne peut pas en tenir compte.

• Si vous êtes propriétaire de plusieurs immeubles, c’est considéré comme un signe d’aisance. L’aide juridique peut vous être refusée. Il faut vérifier dans votre avertissement-extrait de rôle. Les loyers que vous percevez sont pris en compte dans le calcul de vos ressources.

• Si vous êtes propriétaires de plusieurs immeubles et qu’ils ne sont pas loués, le BAJ peut évaluer le loyer potentiel et l’ajouter à vos revenus. Tout dépend des circonstances.

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