Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?

Dernière mise à jour du texte : 08-07-2022

Oui, mais pour cela, vous devez :

  • faire annuler, avant la naissance, la présomption de paternité du mari de la mère et ;
  • reconnaître l’enfant.

Quand un enfant est déjà mort au moment de la naissance, la commune établit un acte de “déclaration d’enfant sans vie“. Ce n’est pas le cas si l’enfant décède après la naissance.

Si vous avez valablement contesté la présomption de paternité du mari de la mère avant la naissance de l’enfant, vous pouvez demander à la commune de vous reconnaître comme le père de votre enfant “mort-né”. Vous devez le faire pendant l’année qui suit la naissance de l’enfant.

Vous devez avoir l’accord de la mère de l’enfant. Elle peut :

  • soit  vous accompagner à la commune ;
  • soit vous donner son consentement par écrit.

Si vous ne prouvez pas ce consentement à l’officier de l’état civil de la commune, vous devez vous adresser au tribunal de la famille pour faire reconnaître votre paternité.

Attention, vous devez contester la présomption de paternité du mari avant la naissance. Si vous ne le faites pas, la présomption existe au moment de la naissance de l’enfant mort-né, et il n’est pas possible de contester la paternité.

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