Puis-je être considéré comme le père de mon enfant mort-né si la mère est mariée à quelqu’un d’autre?

Dernière mise à jour du texte : 09-02-2023

Oui, à certaines conditions.


Vous devez : 


  • contester, avant la naissance, la présomption de paternité de l'ex de la mère.


    Attention, si vous ne l'avez pas fait, la présomption existe au moment de la naissance de l’enfant mort-né, et vous ne pouvez plus contester la paternité.

     

  • reconnaître votre enfant.

Si vous avez valablement contesté la présomption de paternité de l'ex de la mère avant la naissance de l’enfant, vous êtes automatiquement reconnu comme le père. 


 



 

Puis-je être considéré comme le père de mon enfant mort-né si la mère est mariée à quelqu'un d'autre?
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