Suis-je considéré comme le père de mon enfant mort-né si la mère est mariée à quelqu’un d’autre ?

Dernière mise à jour du texte : 12-06-2025

Oui, à certaines conditions.

Vous devez faire 2 choses. 

  • Contester, avant la naissance, la présomption de paternité de l'ex de la mère.

    Attention, si vous ne l'avez pas fait, la présomption existe au moment de la naissance de l’enfant mort-né, et vous ne pouvez plus contester la paternité.

     
  • Reconnaître votre enfant.

Si vous avez valablement contesté la présomption de paternité de l'ex de la mère avant la naissance de l’enfant, vous êtes automatiquement reconnu comme le père.

Suis-je considéré comme le père de mon enfant mort-né si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?
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