Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?

Dernière mise à jour du texte : 24-06-2025

Vous pouvez contester ce jugement.

Pour cela, vous devez faire appel contre ce jugement.

Appel

Un nouveau juge de la Cour d’appel vérifie le jugement et prend une nouvelle décision.

Attention, le délai pour faire appel est de 1 mois après la signification ou la notification du jugement.

Vous devez déposer une requête d’appel au greffe de la Cour d’appel.

Pas d'opposition

L'opposition n'est pas possible pour les décisions en droit de la famille.

En effet, vous pouvez faire opposition uniquement si vous ne pouvez pas faire appel.

Or, en matière familiale, vous pouvez faire appel contre presque toutes les décisions.

On ne peut donc plus faire opposition.

Seule la procédure d’appel est encore possible.  

Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?
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