Rédiger un accord
Le médiateur peut rédiger un accord partiel, si vous n’êtes pas d’accord sur tout.
Par exemple, vous êtes d’accord pour les enfants, mais pas pour la maison.
Vous rédigez un accord qui reprend tous les points pour les enfants, et vous laissez le reste en suspens.
Demander au juge de décider le reste
- Si vous avez fait votre médiation en dehors d'une procédure judiciaire, vous devez commencer une procédure au tribunal de la famille, pour demander au juge de décider pour les choses qui ne sont pas dans votre accord.
Pendant cette procédure, vous présentez votre accord au juge de la famille, et vous lui demandez de décider uniquement pour les points qui ne sont pas réglés.
- Si vous avez fait votre médiation pendant une procédure judiciaire, la procédure reprend après la médiation.
Le juge homologue les points sur lesquels vous êtes d’accord, et il décide pour les autres points.
