Si vous trouvez un accord, le juge rédige un « procès-verbal de conciliation ».
Valeur de jugement
Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu’un jugement du juge de la famille.
Cette procédure est avantageuse car :
- elle est plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire classique ;
- vous avez un véritable jugement contraignant.
Accord partiel
Si vous trouvez un accord uniquement sur certains points, le juge peut homologuer un accord partiel.
Pour les autres points, vous devez passer devant un autre juge (le juge « classique » du tribunal de la famille).
Ce juge décide après avoir entendu vos arguments.
Le juge dans la "procédure classique" ne sera jamais le même que celui qui vous a aidé à trouver votre accord à la CRA.
Si c’est le cas (par erreur), son jugement est nul.
