Quelle est la valeur de l’accord obtenu devant la chambre de règlement amiable ?

Dernière mise à jour du texte : 16-08-2022

Si vous trouvez un accord, le juge rédige un « procès-verbal de conciliation ». Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu’un jugement rendu par le juge de la famille.

Cette procédure est avantageuse car elle est plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire classique. A la fin de la procédure, vous avez un véritable jugement contraignant.

Si vous trouvez un accord uniquement sur certains points, le juge peut homologuer un accord partiel. Pour les autres points, vous devez passer devant le juge « classique » du tribunal de la famille. Le juge tranche après avoir entendu vos arguments.

Le juge dans la “procédure classique” ne sera jamais le même que celui qui vous a concilié. Si c’est le cas, le jugement qu’il rend est nul.

Quelle est la valeur de l’accord obtenu devant la chambre de règlement amiable ?
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