Uniquement entre vous
L’accord de médiation familiale est un accord amiable.
Il a de la valeur uniquement entre vous, même si le médiateur vous a aidé à le rédiger.
Si l’un de vous ne respecte pas cet accord, l’autre ne peut pas l'obliger à le respecter.
Par exemple, vous ne pouvez pas faire appel à un huissier avec un accord amiable.
Pour certaines administrations sociales et fiscales, cet accord n’a pas de valeur.
Donner de la force juridique à vore accord
Pour donner une force supplémentaire à votre accord, vous devez le faire homologuer par le juge de la famille.
L’accord homologué a la même valeur qu’un jugement.
La procédure d’homologation est différente selon que votre médiateur est ou non agréé.
Médiateur agréé
Si votre médiateur est agréé, vous devez déposer au greffe du tribunal de la famille :
- une requête en homologation rédigée par le médiateur et signée par tous (vous et toutes les autres personnes qui ont participé à la médiation) ;
- la convention et le protocole de médiation ;
- les documents d’état civil.
Vous êtes généralement convoqués par le juge avant l’homologation de votre accord.
Pas de panique, le juge ne donne pas son avis et ne peut pas modifier votre accord.
Il vérifie uniquement que l’accord respecte l’intérêt des enfants mineurs et l’ordre public.
Médiateur pas agréé
Si votre médiateur n’est pas agréé, vous demandez vous-même l’homologation de votre accord au tribunal de la famille.
Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de la famille.
Vous êtes généralement convoqués par le juge avant l’homologation de votre accord.
Homologuer rapidement
Ne tardez pas pour demander l’homologation, car l’un de vous pourrait changer d’avis.
Faire cette démarche à 2, juste après avoir signé l’accord, permet d’éviter de devoir faire appel à un avocat.
Quel tribunal ?
Vous devez demander l'homologation au tribunal de la famille :
- où vous avez déjà un dossier familial ouvert ;
ou - de la résidence des enfants mineurs ou de la dernière résidence familiale (si vous n’avez pas encore de dossier familial).
