Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance?

Dernière mise à jour du texte : 14-03-2022

Vous devez faire annuler la paternité de l’ex-mari, et ensuite reconnaître l’enfant.

 

Si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance, l’ex-mari de la mère de l’enfant est présumé être son père.

En effet, la conception de l’enfant est présumée avoir eu lieu durant le mariage. La présomption de paternité du mari s’applique comme si l’enfant était né durant le mariage.

 

Les mêmes exceptions s’appliquent aussi si l’enfant est né moins de 300 jours après :

  • une inscription officielle des époux dans les registres de population à des domiciles différents ;
  • ou une décision du juge imposant des résidences séparées ;
  • ou le début d’une procédure en divorce qui prévoit les résidences séparées.

Pour pouvoir être reconnu comme le père légal de votre enfant, vous devez donc faire annuler la paternité de l’ex-mari pour pouvoir faire établir votre propre paternité. Il faut pour cela s’adresser au tribunal de la famille.

Vous devez prouver que l’ex-mari de la mère n’est pas le père de l’enfant, et que c’est vous qui l’êtes. Dans la majorité des cas, le juge demande un test ADN. 

 Si la paternité du mari est annulée, vous êtes automatiquement considéré comme le père légal de l’enfant. Dans le même jugement, le juge annule la paternité du mari et établit la vôtre.  

Attention, la loi impose des délais pour agir.

Voyez la question “Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai?“.

Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance?
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