Si vous n’êtes pas marié avec la mère de l’enfant, vous devez reconnaître votre enfant pour faire établir votre filiation.
Concrètement, vous devez faire une déclaration de reconnaissance de paternité à la commune de votre résidence, au service population.
Il n’y a pas de délai pour effectuer cette déclaration, vous pouvez la faire à tout moment de la grossesse ou après la naissance. Si la déclaration est faite pendant la grossesse, vous devez fournir une attestation délivrée par un médecin ou une sage-femme qui confirme la grossesse.
Certaines personnes doivent donner leur accord pour cette reconnaissance.
- Si votre enfant est mineur:
- s’il a entre 0 et 12 ans, il faut l’accord de sa mère;
- s’il a entre 12 et 18 ans, il faut l’accord de sa mère et l’accord de l’enfant.
Si vous ne prouvez pas à l’officier de l’état civil que vous avez obtenu cet accord, vous devez vous adresser au tribunal de la famille. Vous demandez au juge d’établir votre filiation. Le juge contrôle l’intérêt de l’enfant à avoir un lien de filiation avec vous.
- Si votre enfant est majeur ou émancipé, il faut l’accord de votre enfant lui-même. Il a le droit de refuser cette reconnaissance. Vous n’avez aucun recours contre son refus (il s’agit d’un véritable “droit de veto”).
Attention, un homme reconnu coupable de viol à l’égard de la mère de l’enfant ne peut pas reconnaître cet enfant.
