Si la mère de l'enfant et son mari vivent ensemble ou sont domiciliés à la même adresse, la présomption légale de paternité s'applique à la naissance de l’enfant : le mari de la mère de l'enfant est automatiquement considéré comme son père légal.
Annuler la paternité du mari
Si vous êtes le père biologique, vous devez faire annuler ce lien de paternité, pour pouvoir faire établir votre paternité.
Vous devez pour cela vous adresser au tribunal de la famille.
Vous devez prouver que le mari de la mère n'est pas le père de l'enfant, et que vous êtes le père.
Dans la majorité des cas, le juge demande un test ADN.
Si la paternité du mari est annulée, vous êtes automatiquement considéré comme le père légal de l'enfant.
Dans le même jugement, le juge annule la paternité du mari et établit votre paternité.
Attention, vous devez agir dans certains délais.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai?
