Quels sont les revenus pris en compte pour l’aide juridique si je vis avec mes enfants ?

Dernière mise à jour du texte : 01-09-2022

Le bureau d’aide juridique (BAJ) prend en compte vos revenus mensuels et vos « moyens d’existence », ainsi que ceux de vos enfants majeurs.

Le BAJ calcule les revenus mensuels :

  • les rémunérations nettes;
  • les revenus de remplacement:
    • allocations de chômage,
    • indemnités de maladie,
    • pension de retraite,
    • etc.;
  • les revenus mobiliers ou immobiliers;
  • etc.

Les allocations familiales ne sont pas prises en compte.

Le BAJ doit calculer le revenu mensuel moyen. Pour cela:

  • le BAJ tient compte du pécule de vacances et de la prime de fin d’année: il multiplie le salaire mensuel par 13,92 (ou par 12,92 s’il n’y a pas de 13ème mois), puis il le divise par 12;
  • le BAJ multiplie les allocations de chômage ou de mutuelle journalières par 26 (jours);
  • le BAJ prend en compte l’éventuel remboursement d’impôt en le divisant par 12.

Et la pension alimentaire?

  • Si vous payez réellement et régulièrement une pension alimentaire, vous pouvez déduire ce montant.
  • Si vous recevez une pension alimentaire, elle est ajoutée à vos revenus.
  • Si une pension alimentaire est prévue mais n’est pas perçue ou pas payée, elle n’est pas prise en compte.

Si vos enfants sont domiciliés chez vous, ils sont considérés comme personne à charge. Le BAJ déduit de vos revenus 307,58 EUR par enfant, même s’ils ont eux-mêmes des revenus.

Si vous vivez avec d’autres personnes en plus de vos enfants, voyez la question «Quels sont les revenus pris en compte pour l’aide juridique si je vis avec d’autres personnes? ».

Si vous êtes endetté, il est possible d’en tenir compte. Pour plus d’informations, voir la rubrique “Si je suis endetté, est-ce que cela pourra être pris en compte pour la détermination de mes revenus?”.

Le BAJ peut également tenir compte de tous vos « moyens d’existence »:

  • les capitaux;
  • les avantages divers (par exemple, si votre logement est payé par un tiers)
  • et les signes d’aisance (par exemple, l’aide récurrente d’un tiers ou le fait de posséder plusieurs immeubles).

Le fait que vous soyez propriétaire de votre propre et unique habitation n’entre pas en ligne de compte. L’aide occasionnelle d’un tiers non plus.

 

Quels sont les montants?

  • Si le montant total des revenus de votre ménage est inférieur à 1 717 EUR, vous avez droit à l’aide juridique totalement gratuite. Les frais de votre avocat sont payés par l’Etat. Mais vous devez parfois payer d’éventuels frais de justice.
  • Si le montant total des revenus de votre ménage se situe entre 1 717EUR et 2 007 EUR, vous avez droit à l’aide juridique partiellement gratuite. Cela signifie qu’une partie seulement des frais de votre avocat sont payés par l’Etat. Vous devez payer une participation de 25 à 125 EUR.
  • Si le montant total des revenus de votre ménage dépasse 2 007 EUR, vous n’avez pas droit à l’aide juridique.

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