Le bureau d'aide juridique (BAJ) compte vos revenus et vos "moyens d'existence".
Revenu mensuel moyen
Le BAJ calcule vos revenus mensuels :
- votre rémunération nette ;
- vos revenus de remplacement :
- vos allocations de chômage,
- vos indemnités de maladie,
- votre pension de retraite,
- etc.;
- vos revenus mobiliers ou immobiliers ;
- etc.
Le BAJ doit calculer votre revenu mensuel moyen.
Pour cela :
- le BAJ tient compte du pécule de vacances et de la prime de fin d'année : il multiplie votre salaire mensuel par 13,92 (ou par 12,92 s'il n'y a pas de 13ème mois), puis il le divise par 12 ;
- les allocations de chômage ou de mutuelle journalières sont multipliées par 26 (jours) ;
- le BAJ tient compte de l’éventuel remboursement d’impôt en le divisant par 12.
Et la pension/contribution alimentaire ?
- Si vous payez réellement et régulièrement une pension/contribution alimentaire, vous pouvez déduire ce montant de vos revenus.
- Si vous recevez une pension/contribution alimentaire, elle est ajoutée à vos revenus.
- Si une pension/contribution alimentaire est prévue mais n’est pas reçue ou pas payée, elle n'est pas prise en compte.
Et les dettes ?
Si vous êtes endetté, le BAJ peut en tenir compte.
Voyez la rubrique Si je suis endetté, est-ce pris en compte pour la détermination de mes revenus?
Vos moyens d'existence
Le BAJ peut aussi compter tous vos "moyens d’existence", c'est-à-dire :
- les capitaux (par exemple, vos économies sur votre compte bancaire) ;
- certains avantages (par exemple, si votre logement est payé par un tiers) ;
- et les signes d’aisance (par exemple, si vous recevez une aide récurrente d’une autre personne, ou si vous avez plusieurs immeubles).
Par contre, le BAJ ne compte pas :
- le fait que vous soyez propriétaire de votre propre et unique habitation ;
- l’aide occasionnelle d'un tiers.
Montants maximum pour recevoir l'aide juridique
Montant total de vos revenus mensuels | Droit à l'aide juridique |
inférieur à 1 612 EUR | totalement gratuite |
entre 1 612 EUR et 1 920 EUR | partiellement gratuite |
supérieur à 1920 EUR | non |
- Si le montant total de vos revenus est inférieur à 1 612 EUR par mois, vous avez droit à l’aide juridique totalement gratuite.
Les frais de votre avocat sont payés par l’Etat.
Mais vous devez parfois payer d’éventuels frais de justice.
- Si le montant se situe entre 1 612 EUR et 1 920 EUR, vous avez droit à l’aide juridique partiellement gratuite.
Une partie des frais de votre avocat sont payés par l’Etat.
Vous devez payer une participation de 25 à 125 EUR.
- Si le montant dépasse 1 920 EUR, vous n’avez pas droit à l'aide juridique.