Quels revenus comptent pour l’aide juridique si je vis seul ?

Dernière mise à jour du texte : 02-09-2025

Le bureau d'aide juridique (BAJ) compte vos revenus et vos "moyens d'existence".

Revenu mensuel moyen

Le BAJ calcule vos revenus mensuels :

  • votre rémunération nette ;
  • vos revenus de remplacement :
    • vos allocations de chômage,
    • vos indemnités de maladie,
    • votre pension de retraite,
    • etc.;
  • vos revenus mobiliers ou immobiliers ;
  • etc.

Le BAJ doit calculer votre revenu mensuel moyen.

Pour cela :

  • le BAJ tient compte du pécule de vacances et de la prime de fin d'année : il multiplie votre salaire mensuel par 13,92 (ou par 12,92 s'il n'y a pas de 13ème mois), puis il le divise par 12 ;
  • les allocations de chômage ou de mutuelle journalières sont multipliées par 26 (jours) ;
  • le BAJ tient compte de l’éventuel remboursement d’impôt en le divisant par 12.

Et la pension/contribution alimentaire ?

  • Si vous payez réellement et régulièrement une pension/contribution alimentaire, vous pouvez déduire ce montant de vos revenus.
  • Si vous recevez une pension/contribution alimentaire, elle est ajoutée à vos revenus.
  • Si une pension/contribution alimentaire est prévue mais n’est pas reçue ou pas payée, elle n'est pas prise en compte.

Et les dettes ?

Si vous êtes endetté, le BAJ peut en tenir compte.

Voyez la rubrique Si je suis endetté, est-ce pris en compte pour la détermination de mes revenus?

Vos moyens d'existence

Le BAJ peut aussi compter tous vos "moyens d’existence", c'est-à-dire :

  • les capitaux (par exemple, vos économies sur votre compte bancaire) ;
  • certains avantages (par exemple, si votre logement est payé par un tiers) ;
  • et les signes d’aisance (par exemple, si vous recevez une aide récurrente d’une autre personne, ou si vous avez plusieurs immeubles).

Par contre, le BAJ ne compte pas :

  • le fait que vous soyez propriétaire de votre propre et unique habitation ;
  • l’aide occasionnelle d'un tiers.

Montants maximum pour recevoir l'aide juridique

Montant total de vos revenus mensuels Droit à l'aide juridique 
inférieur à 1 612 EUR totalement gratuite
entre 1 612 EUR et 1 920 EUR partiellement gratuite
supérieur à 1920 EUR non
  • Si le montant total de vos revenus est inférieur à 1 612 EUR par mois, vous avez droit à l’aide juridique totalement gratuite.

    Les frais de votre avocat sont payés par l’Etat.

    Mais vous devez parfois payer d’éventuels frais de justice.

     
  • Si le montant se situe entre 1 612 EUR et 1 920 EUR, vous avez droit à l’aide juridique partiellement gratuite.

    Une partie des frais de votre avocat sont payés par l’Etat.

    Vous devez payer une participation de 25 à 125 EUR.

     
  • Si le montant dépasse 1 920 EUR, vous n’avez pas droit à l'aide juridique.

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