Revenus de votre ménage

Le bureau d’aide juridique (BAJ) compte :

• vos revenus et vos « moyens d’existence » ;  
  
  et
• les revenus des personnes majeures avec qui vous formez un ménage : c'est-à-dire les personnes avec qui :
  • vous habitez ;
    
    et
  • vous partagez les dépenses ménagères.
    
    Par exemple : les revenus de votre fils, de votre compagnon, de votre belle-fille, etc.

Le BAJ ne compte pas : 

• les revenus de votre cohabitant "occasionnel" ;
• les revenus d'une personne que vous hébergez chez vous.

Si vous vivez en colocation, cela dépend si le BAJ considère que vous formez un ménage ou non.

Le BAJ examine si vous partagez les dépenses ménagères ou non avec vos colocataires. 

Calcul des revenus

Revenus mensuels

Le BAJ tient compte des revenus mensuels :

• les rémunérations nettes ;
• les revenus de remplacement :
  • allocations de chômage ;
  • indemnités de maladie ;
  • pension de retraite ;
  • etc..
• les revenus mobiliers ou immobiliers ;
• etc.

Les allocations familiales ne sont pas prises en compte. 

Revenu mensuel moyen

Le BAJ doit calculer le revenu mensuel moyen.

Pour cela :

• le BAJ tient compte du pécule de vacances et de la prime de fin d'année : il multiplie le salaire mensuel par 13,92 (ou par 12,92 s'il n'y a pas de 13ème mois), puis il le divise par 12 ;
• le BAJ multiplie les allocations de chômage ou de mutuelle journalières par 26 (jours) ;
• le BAJ prend en compte l’éventuel remboursement d’impôt en le divisant par 12.

Pension alimentaire ?

• Si vous payez réellement et régulièrement une pension alimentaire, vous pouvez déduire ce montant.
• Si vous recevez une pension alimentaire, elle est ajoutée à vos revenus.
• Si une pension alimentaire est prévue mais n’est pas reçue ou pas payée, elle n'est pas prise en compte.

Déduction par personne

Le BAJ fait la somme de tous ces revenus, puis il déduit 355,21 EUR par personne habitant avec vous.

Peu importe que la personne :

• ait des revenus ou non ;
• soit adulte ou enfant.

Moyens d'existence

Le BAJ peut aussi compter tous vos « moyens d’existence », c'est-à-dire :

• les capitaux (par exemple, vos économies sur votre compte bancaire) ;
• certains avantages (par exemple, si votre logement est payé par une autre personne) ;
• et les signes d’aisance (par exemple, si vous recevez une aide récurrente d’une autre personne, ou si vous avez plusieurs immeubles).

Par contre, le BAJ ne compte pas :

• le fait que vous soyez propriétaire de votre propre et unique habitation ;
• l’aide occasionnelle d'un tiers.

Montants maximum pour recevoir l'aide juridique

• Si le montant total des revenus de votre ménage est inférieur à 1 920 EUR, vous avez droit à l’aide juridique totalement gratuite.
  
  Tous les frais d'avocat sont payés par l’Etat.
  
  Mais vous devez parfois payer des frais de justice.
  
   
• Si le montant total des revenus de votre ménage se situe entre 1 920 EUR et 2 226 EUR, vous avez droit à l’aide juridique partiellement gratuite.
  
  Une partie des frais d'avocat sont payés par l’Etat.
  
  Vous devez payer une participation de 25 à 125 EUR.
  
   
• Si le montant total des revenus de votre ménage dépasse 2 226 EUR, vous n’avez pas droit à l'aide juridique.

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