Le bureau d’aide juridique (BAJ) examine :
- vos revenus et « moyens d’existence » ;
- le revenus des personnes majeures avec qui vous formez un ménage : c'est-à-dire les personnes avec qui vous habitez et avec qui vous partagez les dépenses ménagères. Par exemple : les revenus de votre fils, de votre compagnon, de votre belle-fille, etc.
Le BAJ calcule les revenus mensuels :
- les rémunérations nettes;
- les revenus de remplacement:
- allocations de chômage,
- indemnités de maladie,
- pension de retraite,
- etc.;
- les revenus mobiliers ou immobiliers;
- etc.
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte.
Le BAJ doit calculer le revenu mensuel moyen. Pour cela:
- le BAJ tient compte du pécule de vacances et de la prime de fin d'année: il multiplie le salaire mensuel par 13,92 (ou par 12,92 s'il n'y a pas de 13ème mois), puis il le divise par 12;
- le BAJ multiplie les allocations de chômage ou de mutuelle journalières par 26 (jours);
- le BAJ prend en compte l’éventuel remboursement d’impôt en le divisant par 12.
Et la pension alimentaire?
- Si vous payez réellement et régulièrement une pension alimentaire, vous pouvez déduire ce montant.
- Si vous recevez une pension alimentaire, elle est ajoutée à vos revenus.
- Si une pension alimentaire est prévue mais n’est pas perçue ou pas payée, elle n'est pas prise en compte.
Le BAJ fait la somme de tous ces revenus, puis il déduit 341,42 EUR par personne cohabitant avec vous, qu’elle ait ou non des revenus, qu'elle soit adulte ou enfant.
Le BAJ peut également tenir compte de tous vos « moyens d’existence »:
- les capitaux;
- les avantages divers (par exemple, si votre logement est payé par un tiers)
- et les signes d’aisance (par exemple, l’aide récurrente d’un tiers ou le fait de posséder plusieurs immeubles).
Le fait que vous soyez propriétaire de votre propre et unique habitation n’entre pas en ligne de compte. L’aide occasionnelle d’un tiers non plus.
Quels sont les montants?
- Si le montant total des revenus de votre ménage est inférieur à 1 817 EUR, vous avez droit à l’aide juridique totalement gratuite. Les frais de votre avocat sont payés par l’Etat. Mais vous devez parfois payer d’éventuels frais de justice.
- Si le montant total des revenus de votre ménage se situe entre 1 817 EUR et 2 107 EUR, vous avez droit à l’aide juridique partiellement gratuite. Cela signifie qu’une partie seulement des frais de votre avocat sont payés par l’Etat. Vous devez payer une participation de 25 à 125 EUR.
- Si le montant total des revenus de votre ménage dépasse 2 107 EUR, vous n’avez pas droit à l'aide juridique.
