Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?

Dernière mise à jour du texte : 16-08-2022

La chambre de règlement amiable (CRA) est l’une des 3 sections du tribunal de la famille. Elle a pour but d’aider les personnes à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution.

Elle est compétente pour les mêmes matières que le tribunal de la famille :

  • Séparation, divorce ;
  • Problèmes relatifs aux enfants (hébergement, etc.);
  • Problèmes relatifs aux contributions/pensions alimentaires ;
  • Problèmes relatifs à des successions ;
  • Etc.

Le juge qui y siège a suivi une formation spéciale en recherche d’accord et techniques de conciliation.

Vous vous adressez à la CRA si vous avez envie de trouver une solution ensemble et que le dialogue est encore possible.

La procédure devant la CRA est moins couteuse qu’une “procédure classique” ou qu’une médiation familiale.

Le dépôt de la requête pour introduire une procédure est gratuit. Mais il faut toutefois payer :

  • les dépens (+- 200 EUR) ; 
  • la contribution au Fonds d’aide juridique (22 EUR) 

 

De plus, une procédure devant la CRA est plus rapide qu’une médiation familiale. Mais les parties ont donc moins le temps de discuter et de réfléchir avant de trouver un accord.

Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?
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