La chambre de règlement amiable (CRA) est 1 des 3 sections du tribunal de la famille.
Elle a pour but d’aider les personnes à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution.
Pour quels problèmes ?
La CRA s'occupe des mêmes matières que le tribunal de la famille :
- séparation et divorce ;
- problèmes pour les enfants (hébergement, etc.);
- problèmes pour les contributions/pensions alimentaires ;
- problèmes pour des successions ;
- etc.
Le juge de la CRA a suivi une formation spéciale en recherche d’accord et techniques de conciliation.
Vous vous adressez à la CRA si vous avez envie de trouver une solution ensemble et si le dialogue est encore possible.
Combien ça coûte ?
Introduire une demande à la CRA est gratuit.
Attention, si vous êtes dans une procédure classique et si le juge vous redirige vers la CRA pour résoudre votre conflit, vous devez payer :
- les frais de justice (dépens) : environ 200 EUR ;
-
la contribution au Fonds d’aide juridique : 26 EUR.
Combien de temps ?
De plus, une procédure devant la CRA est plus rapide qu’une médiation familiale.
Mais vous avez moins le temps de discuter et de réfléchir avant de trouver un accord.
