Qu’est-ce que la tutelle d’un enfant mineur ?

Dernière mise à jour du texte : 08-02-2022

La tutelle est une mesure de protection d’un enfant mineur.  Elle se met en place lorsque l’autorité parentale ne peut pas être exercée par ses parents.

C’est le cas :

  • si les 2 parents sont décédés, ou ;
  • si les parents ne sont pas capables d’exercer l’autorité parentale. Par exemple parce qu’ils font l’objet d’une mesure d’administration de la personne.


Le but de la tutelle est de protéger la personne et les biens de l’enfant.

Le tuteur est désigné et contrôlé par le juge de paix.
 

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