Cela peut être le père, la mère, ou toute autre personne qui élève l’enfant.
Il est prévu dans la loi que pour avoir droit aux allocations familiales, l’enfant doit être :
- domicilié à Bruxelles ;
- belge ou étranger en séjour légal.
Cependant, la Cour constitutionnelle a décidé 2 fois que la condition du domicile ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination.
Cependant, la Cour constitutionnelle a décidé que la loi viole les principes d’égalité et de non-discrimination.
Selon la Cour constitutionnelle, un enfant remplit la condition de domicile s’il :
- est domicilié à Bruxelles ;
ou - prouve qu’il réside effectivement à Bruxelles.
Il peut le prouver par :- un contrat de bail ;
- une attestation du CPAS ;
- des factures d’énergie ;
- etc.
Ces 2 décisions ne suppriment pas la condition de domicilie. Cette condition s’applique donc toujours.
Mais les parents peuvent utiliser les décisions de la Cour constitutionnelle.
Pour cela, ils doivent introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision de la caisse d’allocations familiales.
Avec ce recours, ils peuvent demander au juge du tribunal du travail d’appliquer les décisions de la Cour constitutionnelle.
Pour plus d’informations, voyez le site de :
