Oui.
Si vous êtes endetté, vous pouvez demander au bureau d'aide juridique (BAJ) de tenir compte de vos dettes pour calculer vos revenus.
- Si vous demandez l'aide juridique pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes, le BAJ n'examine pas vos revenus ni vos « moyens d’existence » ni votre endettement.
Pour plus d'informations, voyez la question Ai-je droit à l'aide juridique si je suis surendetté?
- Si vous demandez l'aide juridique pour une autre procédure, vous devez prouver un endettement exceptionnel :
- votre endettement doit être extraordinaire ;
- vous devez prouver que vous remboursez effectivement des montants à vos créanciers chaque mois.
Le montant des remboursements est alors déduit de vos revenus pour calculer vos revenus.
Attention : Si vous êtes sous guidance budgétaire au CPAS, cela peut aider à prouver votre endettement, mais cela ne suffit pas.
Le Bureau d’aide juridique vérifie dans chaque situation.
Il peut décider de vous accorder ou non l’aide juridique.
