Oui.
Si vous ne parvenez plus à faire face à vos échéances financières, il est possible de demander au bureau d’aide juridique (BAJ) d’en tenir compte.
- Si vous souhaitez introduire une procédure en règlement collectif de dettes, le BAJ n’examine pas vos revenus ni vos « moyens d’existence » ni votre endettement. Pour plus d’informations, voyez la question “Ai-je droit à l’aide juridique si je suis surendetté?”.
- Si vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour d’autres procédures, vous devez prouver un endettement exceptionnel:
- votre endettement doit être extraordinaire;
- et il faut que vous remboursiez effectivement des montants à vos créanciers chaque mois.
⇒Le montant des remboursements est alors déduit de vos revenus.
Le Bureau d’aide juridique peut apprécier la situation et vous accorder, ou non, l’aide juridique.
Le fait que vous soyez sous guidance budgétaire au CPAS peut être un élément de preuve de votre endettement, mais cela ne suffit pas.
