Sur ses réseaux sociaux, l’institution publique interfédérale indépendante Unia a récemment partagé un cas sur lequel elle a été mandatée : « Une commune a refusé d’inscrire la coparente d’un enfant sur son acte de naissance — au motif de la nationalité du couple ». Une injustice qui a finalement pu être résolue. Retour sur les faits.
Voici ce qu’il s’est passé, selon Unia : « Un couple de femmes marié en Belgique a eu recours à la PMA. À la naissance de leur enfant, la commune refuse d’inscrire la coparente sur l’acte de naissance au motif que leur nationalité polonaise entraînerait l’application du droit polonais qui ne reconnaît pas la parentalité. Seule la mère biologique figure ainsi dans le document. »
Une discrimination sur la nationalité et l’orientation sexuelle
« Si ce couple avait été hétérosexuel ou si les deux femmes avaient eu la nationalité belge, la filiation aurait été reconnue automatique », continue Unia.
Ce refus repose sur deux critères combinés : leur nationalité et leur orientation sexuelle. C’est ce qu’on appelle une discrimination intersectorielle. Et au-delà du couple, c’est l’enfant qui en paye le prix : sans filiation établie, il est privé de protection juridique, d’autorité parentale partagée, de droits successoriaux et de droits sociaux. »
Saisie de l’Ombuds Bruxelles
Unia, jointe par Myria (Centre fédéral Migration) dans la gestion de cette affaire, ont conjointement interpellé la commune, en rappelant que « le droit belge lui donne les outils pour écarter l’application d’un droit étranger contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant – sans passer par un tribunal ». Malgré cela, la commune a maintenu sa position et les mamans, autant qu’Unia, ont dû saisir l’Ombuds Bruxelles ; l’institution indépendante de médiation entre la population et les administrations.
La règle de l’intérêt de l’enfant
Concernant le dénouement de ce cas, Unia explique que « la commune a finalement accepté de saisir elle-même le tribunal pour corriger l’acte de naissance, et s’est engagée à mettre en balance, au cas par cas, la règle et l’intérêt de l’enfant ». Et de conclure :
Un engagement qui compte pour toutes les familles arc-en-ciel de nationalité étrangère qui se retrouveraient dans la même situation ! »
→ Vers le post LinkedIn d’Unia
À propos d’Unia
Unia est une institution publique interfédérale indépendante qui lutte contre la discrimination et promeut l’égalité. Elle oeuvre en faveur d’une participation inclusive et égale de toutes et tous dans tous les domaines de la société.
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Leur expertise leur permet également de faire la différence pour les décideurs politiques, les juristes, ainsi que les organisations et acteurs de la société civile œuvrant dans les domaines de l’inclusion et de l’égalité.
Partagé par Sofia Douieb