Mariages forcés en Belgique

Un mariage est dit « forcé » lorsque l’une des deux personnes n’a pas donné son libre et plein consentement pour se marier. Cette pratique est une violation des droits de la personne. D’autres types de mariages existent comme le mariage arrangé. Dans ce cas, votre famille vous présente un.e époux.se mais vous restez libre d’accepter ou non la personne que l’on vous a présentée. Quant au « mariage gris », également sanctionné par la loi, l’un des deux époux n’est pas sincère dans son engagement et désire se marier pour obtenir des papiers ou intéressé par votre argent… Vous craignez d’être entrainé.e dans un mariage forcé tout en vivant sur le territoire bruxellois, quelles sont vos possibilités de recourir à une aide ?  

Quand parle-t-on de mariage forcé ?  

Lorsqu’une des deux personnes du couple n’a pas donné son libre et plein consentement à cette union maritale, on parle de mariage forcé. Parfois, ce mariage est imposé sous la contrainte morale ou même physique.   

La législation belge traite du mariage forcé dans la loi du 25 avril 2007, article 146 ter du Code civil :  

« Il n’y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux et que le consentement d’au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace ». 

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule dans l’Article 16 : 

« Toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux ».  

Quelque chose se prépare…  

Vous remarquez des changements au sein de votre famille, on vous tient à l’écart de certaines discussions ou en parle ouvertement devant vous mais sans tenir compte de votre opinion… Quelque chose se prépare, un voyage à l’étranger, des préparatifs inhabituels sont en cours, on attend quelqu’un ou on vous propose de passer une visite médicale pour vérifier votre virginité.  

Vous sentez confusément que tout ceci vous concerne et que l’on va vous proposer ou vous imposer une union maritale. Le mariage forcé n’appartient pas à certaines communautés ou traditions, il existe dans des milieux dits « favorisés » où l’on désire marier son enfant dans le « même milieu », avec un « bon parti », pour renforcer un patrimoine financier…  

Doutes, perte de repères et pressions 

Dans certains cas, vous pouvez être « convaincue » par votre entourage que ce mariage vous sera bénéfique ainsi qu’à votre famille ou à votre communauté. On a toujours « fait ainsi », tu verras, ce garçon ou cette fille saura t’aimer et te choyer ou encore, c’est « un bon parti ». Vous donnez votre consentement du bout des lèvres mais ce n’est pas votre choix ni votre perspective de vie.  

Ces situations délicates sont parfois difficiles à expliquer à un tiers : lors d’une contrainte morale, comme lorsque l’on évoque l’honneur ou les intérêts de votre famille, de votre communauté, … Dans certains cas, votre famille, entourage ou communauté peut aussi exercer différentes pressions : le chantage affectif, l’intimidation, les insultes, la privation de sorties, la confiscation de votre GSM, d’argent, de nourriture, l’interdiction de poursuivre votre scolarité ou encore l’enfermement à votre domicile ou chez un membre de votre famille.  

Si vous acceptez cette union sous la contrainte, quels en sont les risques ?  

Lors d’un mariage forcé, les conséquences peuvent en être multiples et lourdes : mépris de l’époux.se, relations conjugales tendues ou parfois violentes, esclavage domestique, arrêt des études, troubles mentaux, rapports sexuels imposés et grossesse non désirée. 

À qui faire appel ?  

D’abord, veillez à garder sur vous, ou chez un(e) ami(e), votre carte d’identité ou une copie de celle-ci.  

Si vous êtes mineur(e) d’âge  

Pour tous les âges 

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Législation et vie sexuelle

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