Adopter un enfant : législation fédérale et communautaire

Vous désirez un enfant, mais pour toutes sortes de raisons physiologiques, il ne vous est pas possible de tomber enceinte. Une autre option peut alors être envisagée : l’adoption. Mais pas à n’importe quelles conditions ! Quelle est la législation fédérale et communautaire qui s’applique ?

Qui est compétent en Belgique ?

En Belgique, l’adoption est une matière qui dépend de la compétence fédérale, mais aussi des communautés (Wallonie – Bruxelles, Flandres, communauté germanophone). L’état fédéral est compétent pour déterminer les conditions, les formes, les conséquences et les révocations de l’adoption. Les Communautés sont compétentes pour tout ce qui concerne l’aide, l’accompagnement et l’assistance fournis aux adoptants et candidats adoptants, aux adoptés et candidats adoptés, ainsi qu’aux membres de leur famille.

Mesures et conditions pour adopter un enfant

Adopter en Belgique ou l’étranger implique certaines conditions de base.

Vous souhaitez adopter un enfant en Belgique ou à l’étranger ?

Dans tous les cas, pour entamer les démarches, il faut :

  • Être âgé de 25 ans minimum (18 ans minimum, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint)
  • Avoir 15 ans de plus que l’adopté (10 ans de plus, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint)

Être soit :

  • Un couple marié, de sexe différent ou de même sexe
  • Un couple cohabitant légal, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage
  • Un couple cohabitant de fait depuis au moins trois ans, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage
  • Une personne seule

Il faut aussi avoir suivi la préparation à l’adoption, ainsi qu’être jugé qualifié et apte à adopter par le tribunal de la famille.

Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent également respecter les critères de leur loi nationale.

Mesures supplémentaires pour l’adoption internationale

Pour adopter à l’étranger, vous devez respecter les mêmes critères que pour l’adoption nationale, repris ci-dessus et prévus par la loi belge, mais vous devez en outre rencontrer les exigences liées à la législation et aux conditions du pays d’origine de l’enfant que vous souhaitez adopter.

  • Âge de l’adoptant, de l’adopté, et différence d’âge entre les deux
  • Statut civil des adoptants
  • État de santé des adoptants
  • Autres critères éventuels

Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent éventuellement respecter également les critères de leur loi nationale.

Info Box

  • Les conditions légales belges d’âge et d’état civil Page informative : l’adoption interne, l’adoption internationale – Fédération Wallonie Bruxelles
  • Le cadre légal Page informative : aperçu des législations nationales et internationales – Fédération Wallonie-Bruxelles
  • Adoption internationale Brochure à télécharger : à qui s’adresser, procédures, effets de l’adoption, en communauté flamande, française et germanophone – SPF Justice
  • Adoption Page informative : nombreuses explications et liste d'organismes agréés – SPF Justice