Si vous trouvez un accord, le juge rédige un « procès-verbal de conciliation ». Valeur de jugement Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu’un jugement du juge de la famille. […]
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Au tribunal de la famille: la chambre de règlement amiable
Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA) ?
Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de la famille. Cette requête est gratuite. C’est un des grands avantages de cette procédure. Ecrire la requête Dans la requête, […]
Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?
La chambre de règlement amiable (CRA) du tribunal de la famille est 1 des 3 sections de ce tribunal. Il existe aussi une CRA dans d’autres tribunaux. Elle a pour but […]