Si vous trouvez un accord, le juge rédige un « procès-verbal de conciliation ». Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu’un jugement rendu par le juge de la famille. […]
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Au tribunal de la famille: la chambre de règlement amiable
Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA)?
Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de la famille. soit vous la signez à 2 ; soit un de vous la signe. Cette […]
Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?
La chambre de règlement amiable (CRA) est l’une des 3 sections du tribunal de la famille. Elle a pour but d’aider les personnes à régler leur conflit à l’amiable, en […]