Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de la famille. soit vous la signez à 2 ; soit un de vous la signe. Cette requête est gratuite. C’est […]
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Au tribunal de la famille: la chambre de règlement amiable
Quelle est la valeur de l’accord obtenu devant la chambre de règlement amiable (CRA) ?
Si vous trouvez un accord, le juge rédige un « procès-verbal de conciliation ». Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu’un jugement rendu par le juge de la famille. Cette […]
Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?
La chambre de règlement amiable (CRA) est l’une des 3 sections du tribunal de la famille. Elle a pour but d’aider les personnes à régler leur conflit à l’amiable, en […]