Si vous trouvez un accord, le juge rédige un « procès-verbal de conciliation ». Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu’un jugement rendu par le juge de la famille. Cette procédure est avantageuse car elle est plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire classique. A la fin de la procédure, vous avez un véritable […]
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Au tribunal de la famille: la chambre de règlement amiable
Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA)?
Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de la famille. Soit vous la signez à 2, soit un de vous la signe. Cette requête est gratuite. C’est un des grands avantages de cette procédure. Vous expliquez les points que vous souhaitez aborder, et les accords éventuels que vous avez déjà obtenus. Si une […]
Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?
La chambre de règlement amiable (CRA) est l’une des 3 sections du tribunal de la famille. Elle a pour but d’aider les personnes à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution. Elle est compétente pour les mêmes matières que le tribunal de la famille : Séparation, divorce ; Problèmes relatifs aux enfants (hébergement, etc.); […]