Si les circonstances changent, vous pouvez toujours retourner devant le juge de la famille pour qu’il prenne une nouvelle décision. Pour toutes les matières suivantes, vous pouvez adresser une simple […]
Adresses utiles
Qui peut m'aider à Bruxelles ?
Je fais appel au juge de la famille
Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu par le juge de la famille, vous pouvez faire appel de ce jugement. Un nouveau juge, au sein de la Cour […]
Combien coûte la procédure devant le tribunal de la famille ?
C’est impossible de répondre. Toutes les procédures sont différentes et les frais varient énormément. Parmi les frais de procédure, on trouve : les frais liés à l’introduction de la procédure. Plus […]
Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?
Tout dépend du type d’audience. Vous devez toujours être présent(e) : à l’audience d’introduction, il s’agit de la première audience ; à toutes les audiences qui concernent vos enfants mineurs. Seules […]
Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?
Si vous avez déjà un dossier ouvert auprès d’un tribunal de la famille, c’est ce tribunal qui est compétent. Si vous introduisez une première demande, la compétence dépend du type […]
Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
Vous devez adresser au juge de la famille une demande via un document officiel. Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de la famille. Il existe 3 types […]