C’est impossible de répondre précisément. Toutes les procédures sont différentes et les frais varient énormément. Il y a différents frais de procédure. Les frais pour introduire la procédure. Pour plus d’informations, voyez […]
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Qui peut m'aider à Bruxelles ?
Je fais appel au juge de la famille
Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?
Cela dépend des audiences. Présence obligatoire Vous devez toujours être présent aux audiences suivantes : à l’audience d’introduction : c’est la première audience ; à toutes les audiences qui concernent vos enfants […]
La situation a changé depuis le jugement, comment obtenir une nouvelle décision du juge de la famille ?
Vous pouvez toujours retourner devant le juge de la famille pour qu’il prenne une nouvelle décision, si votre situation change. Vous êtes entendus par le même juge. Simple lettre Pour […]
Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?
Vous pouvez contester ce jugement. Pour cela, vous devez faire appel contre ce jugement. Appel Un nouveau juge de la Cour d’appel vérifie le jugement et prend une nouvelle décision. Attention, le délai pour faire appel est […]
Comment faire une demande au tribunal de la famille ?
Vous devez utiliser un document officiel pour faire votre demande au juge de la famille. Il existe 3 types de documents officiels : requête conjointe ; citation ; requête contradictoire. […]
Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?
Cela dépend de votre situation. Déjà un dossier ouvert Si vous avez déjà un dossier ouvert à un tribunal de la famille, c’est ce tribunal qui est compétent. Vous devez retourner […]