C’est impossible de répondre précisément. Toutes les procédures sont différentes et les frais varient énormément. Parmi les frais de procédure, on trouve : les frais liés à l’introduction de la procédure. […]
Adresses utiles
Qui peut m'aider à Bruxelles ?
Je fais appel au juge de la famille
Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?
Cela dépend du type d’audience. Vous devez toujours être présent aux audiences suivantes : à l’audience d’introduction : il s’agit de la première audience ; à toutes les audiences qui concernent vos […]
La situation a changé depuis le jugement, comment obtenir une nouvelle décision du juge de la famille ?
Si les circonstances changent, vous pouvez toujours retourner devant le juge de la famille pour qu’il prenne une nouvelle décision. Pour toutes les matières suivantes, vous pouvez adresser une simple […]
Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu par le juge de la famille, vous pouvez faire appel de ce jugement. Un nouveau juge de la Cour d’appel examine votre dossier […]
Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
Vous devez adresser au juge de la famille une demande via un document officiel. Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de la famille. Il existe 3 types […]
Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?
Si vous avez déjà un dossier ouvert auprès d’un tribunal de la famille, c’est ce tribunal qui est compétent. Si vous introduisez une première demande, la compétence dépend du type […]