C’est impossible de répondre. Toutes les procédures sont différentes et les frais varient énormément. Parmi les frais de procédure, on trouve : les frais liés à l’introduction de la procédure. Plus d’informations dans la fiche: « Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ? » les frais d’avocat. Vérifiez si vous n’avez pas droit à l’aide […]
Adresses utiles
Qui peut m'aider à Bruxelles ?
Je fais appel au juge de la famille
Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?
Tout dépend du type d’audience. Vous devez toujours être présent(e) : à l’audience d’introduction, il s’agit de la première audience ; à toutes les audiences qui concernent vos enfants mineurs. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier votre absence. Si vous ne venez pas personnellement aux audiences, le juge peut reporter l’audience ou vous débouter de votre demande. […]
La situation a changé depuis le jugement, comment obtenir une nouvelle décision du juge de la famille ?
Si les circonstances changent, vous pouvez toujours retourner devant le juge de la famille pour qu’il prenne une nouvelle décision. Pour toutes les matières suivantes, vous pouvez adresser une simple lettre au greffe pour ouvrir à nouveau le dossier : les résidences séparées ; l’autorité parentale et l’hébergement des enfants mineurs ; les obligations alimentaires (contributions ou pensions […]
Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu par le juge de la famille, vous pouvez faire appel de ce jugement. Un nouveau juge, au sein de la Cour d’appel, examine votre dossier et prend une nouvelle décision. Attention : le délai pour faire appel est court. Vous avez 1 mois après la signification ou […]
Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
Vous devez adresser au juge de la famille une demande via un document officiel. Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de la famille. Il existe 3 types de documents officiels. Vous pouvez dans tous les cas et pour tous les types de conflit utiliser : une requête conjointe : c’est un document dans lequel […]
Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?
Si vous avez déjà un dossier ouvert auprès d’un tribunal de la famille, c’est ce tribunal qui est compétent. Si vous introduisez une première demande, la compétence dépend du type de demande faite au tribunal. Consultez le schéma dans les documents types pour connaître le tribunal de la famille compétent. Vous pouvez également décider ensemble […]