Quand il n'y a plus de parent(s): la tutelle d'un enfant mineur

Qu’est-ce que la tutelle d’un enfant mineur ?

La tutelle est une mesure de protection d’un enfant mineur.  Elle se met en place lorsque l’autorité parentale ne peut pas être exercée par ses parents. C’est le cas : si les 2 parents sont décédés, ou ; si les parents ne sont pas capables d’exercer l’autorité parentale. Par exemple parce qu’ils font l’objet d’une mesure d’administration […]

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Quand y a-t-il une tutelle ?

La tutelle s’ouvre quand aucun parent ne peut prendre de décisions par rapport à son enfant mineur, pour différentes raisons : les parents sont tous les 2 décédés. Si un seul parent décède, l’autre parent exerce seul l’autorité parentale. Il n’y a pas de tutelle; l’enfant n’a pas de parents légaux (c’est très rare) ; […]

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