Qu’est-ce que la tutelle d’un enfant mineur ?
La tutelle est une mesure de protection d’un enfant mineur. Aucun parent La tutelle se met en place quand l’autorité parentale ne peut pas être exercée par les parents. C’est le […]
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Quand il n'y a plus de parent(s): la tutelle d'un enfant mineur
Quand y a-t-il une tutelle ?
La tutelle se met place quand aucun parent ne peut prendre de décisions pour son enfant mineur pour une des raisons suivantes. 2 parents décédés Il faut que les 2 parents soient […]