Normalement oui, si vous recevez une allocation de remplacement de revenus (ARR) pour personne handicapée. Le BAJ peut refuser Mais attention : le Bureau d’aide juridique (BAJ) peut vous refuser […]
Adresses utiles
Qui peut m'aider à Bruxelles ?
Situations liées à une catégorie sociale
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?
Cela dépend de la procédure pour laquelle vous demandez l’aide juridique. Règlement collectif de dettes Vous avez droit à l’aide juridique totalement gratuite, mais uniquement pour introduire une procédure en […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?
Normalement oui. Vous avez droit à l’aide juridique si vous recevez : un revenu d’intégration sociale (RIS) : vous avez une décision du CPAS au moment de la demande d’aide juridique […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis étranger ?
Oui, mais uniquement pour les procédures pour obtenir un titre de séjour en Belgique. Donc notamment pour : la demande de régularisation humanitaire (9 bis) et les démarches liées à cette demande ; le […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d’aucune de ces catégories ?
Peut-être. Catégories spécifiques Il existe des catégories spécifiques. Certaines personnes ont droit à l’aide juridique : dans des circonstances spécifiques ; ou pour des procédures particulières. Exemples Personne Document à […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis mineur (moins de 18 ans) ?
Oui. Vous avez droit à l’aide juridique si vous avez moins moins de 18 ans. Il suffit d’aller avec votre carte d’identité : chez un avocat qui pratique l’aide juridique ; ou […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné?
Normalement oui. Si vous êtes détenu, vous êtes présumé ne pas avoir suffisamment de ressources financières pour payer un avocat. Vous avez donc droit à l’aide juridique. Totalement privé de […]