Oui, pour les procédures liées à l’acquisition d’un titre de séjour en Belgique, c’est-à-dire : la demande de régularisation humanitaire (9 bis) et les démarches liées à cette demande ; le […]
Adresses utiles
Qui peut m'aider à Bruxelles ?
Situations liées à une catégorie sociale
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d’aucune de ces catégories ?
Peut-être. 1. Il existe des catégories spécifiques : Il s’agit de personnes qui, dans des circonstances spécifiques ou pour des procédures particulières, ont droit à l’aide juridique. Par exemple : […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis mineur d’âge ?
Oui. Vous avez droit à l’aide juridique si vous avez moins moins de 18 ans. Il suffit de vous présenter avec votre carte d’identité: chez un avocat qui pratique l’aide juridique […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis handicapé ?
Oui en théorie, si vous percevez des allocations de remplacement de revenus (ARR) pour personnes handicapées. En principe, si vous percevez des ARR, vous êtes présumé ne pas avoir assez de […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?
1) Oui, en principe, mais uniquement pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes. Vous devez rédiger une déclaration sur l’honneur précisant que vous êtes surendetté et que vous […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?
En principe, oui. Quelles conditions devez-vous remplir ? Vous devez recevoir : un revenu d’intégration sociale (RIS) sur la base d’une décision du CPAS au moment de la demande d’aide […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné?
Oui, en principe. Si vous êtes détenu, vous êtes présumé ne pas avoir suffisamment de ressources financières pour payer un avocat. Vous avez donc droit à l’aide juridique. Il faut […]