Situations liées à une catégorie sociale

Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?

1) Oui, en principe, mais uniquement pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes. Vous devez rédiger une déclaration sur l’honneur précisant que vous êtes surendetté et que vous demandez l’assistance d’un avocat pour introduire une procédure en admissibilité au règlement collectif de dettes. Attention, depuis le 1er septembre 2016, vous n’avez pas automatiquement […]

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Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis étranger?

Oui, pour les procédures liées à l’acquisition d’un titre de séjour sur le territoire belge, c’est-à-dire : la demande de régularisation de séjour et les démarches nécessaires ou consécutives à cette demande; le recours contre un ordre de quitter le territoire; la demande de protection internationale ; les démarches et procédures devant le Commissariat général […]

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Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis handicapé ?

Oui en théorie, si vous percevez des allocations de remplacement de revenus (ARR) pour personnes handicapées. En principe, si vous percevez des ARR, vous êtes présumé ne pas avoir assez de ressources financières et vous avez droit à l’aide juridique. Cependant, le Bureau d’aide juridique (BAJ) peut vous refuser l’aide juridique s’il prouve que vous avez […]

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