Oui. Vous avez droit à l’aide juridique si vous avez moins moins de 18 ans. Il suffit de vous présenter avec votre carte d’identité: chez un avocat qui pratique l’aide juridique […]
Adresses utiles
Qui peut m'aider à Bruxelles ?
Situations liées à une catégorie sociale
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis handicapé ?
En principe oui, si vous recevez des allocations de remplacement de revenus (ARR) pour personne handicapée. Cependant, le Bureau d’aide juridique (BAJ) peut vous refuser l’aide juridique s’il prouve que […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?
Cela dépend de la procédure pour laquelle vous demandez l’aide juridique. Règlement collectif de dettes Vous avez en principe droit à l’aide juridique totalement gratuite mais uniquement pour introduire une procédure […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?
En principe, oui. Vous devez recevoir : un revenu d’intégration sociale (RIS) sur la base d’une décision du CPAS au moment de la demande d’aide juridique ; ou une aide […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis étranger?
Oui, mais pour les procédures liées à l’acquisition d’un titre de séjour en Belgique, c’est-à-dire : la demande de régularisation humanitaire (9 bis) et les démarches liées à cette demande ; le recours […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d’aucune de ces catégories ?
Peut-être. Catégories spécifiques Il existe des catégories spécifiques : Il s’agit de personnes qui, dans des circonstances spécifiques ou pour des procédures particulières, ont droit à l’aide juridique. Par exemple […]
Ai-je droit à l’aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné?
En principe, oui. Si vous êtes détenu, vous êtes présumé ne pas avoir suffisamment de ressources financières pour payer un avocat. Vous avez donc droit à l’aide juridique. Il faut […]