Si vous avez un conflit avec la personne avec qui vous vivez, , le BAJ ne compte pas les revenus de cette personne pour calculer vos revenus et vos moyens […]
Situations liées aux revenus
Ai-je toujours droit à l’aide juridique si ma situation financière s’améliore pendant la procédure ?
Cela dépend. Si vos revenus s’améliorent et dépassent le montant maximum, le BAJ peut vous retirer l’aide juridique. Si par contre vos revenus restent sous le montant maximum, vous gardez votre aide […]
Puis-je recevoir l’aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?
Cela dépend. Le fait d’être propriétaire d’un immeuble ne vous prive pas de l’aide juridique. Mais le Bureau d’aide juridique (BAJ) examine vos revenus et vos « moyens d’existence » pour évaluer […]
Quels revenus comptent pour l’aide juridique si je vis seul ?
Le bureau d’aide juridique (BAJ) compte vos revenus et vos « moyens d’existence ». Revenu mensuel moyen Le BAJ calcule vos revenus mensuels : votre rémunération nette ; vos revenus de remplacement : vos […]
Quels revenus comptent pour l’aide juridique si je vis avec mes enfants ?
Vos revenus et ceux de vos enfants majeurs Le bureau d’aide juridique (BAJ) compte : vos revenus mensuels et vos « moyens d’existence » ; et ceux de vos enfants majeurs. […]
Quels revenus comptent pour l’aide juridique si je vis avec d’autres personnes ?
Revenus de votre ménage Le bureau d’aide juridique (BAJ) compte : vos revenus et vos « moyens d’existence » ; et les revenus des personnes majeures avec qui vous formez un ménage : c’est-à-dire les […]
Si je suis endetté, est-ce pris en compte pour l’aide juridique ?
Oui. Si vous êtes endetté, vous pouvez demander au bureau d’aide juridique (BAJ) de tenir compte de vos dettes pour calculer vos revenus. Si vous demandez l’aide juridique pour introduire une […]