Si vous avez un conflit avec votre conjoint ou cohabitant (par exemple, si vous souhaitez divorcer), le BAJ ne tient pas compte du revenu de cette personne pour calculer vos […]
Situations liées aux revenus
Ai-je toujours droit à l’aide juridique si ma situation financière s’améliore en cours de procédure ?
Cela dépend. Si vos revenus s’améliorent et dépassent le montant seuil, l’aide juridique peut vous être retirée. Vous devez informer le bureau d’aide juridique (BAJ) de toute modification de votre situation financière. […]
Puis-je bénéficier de l’aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?
Cela dépend. Le fait d’être propriétaire d’un immeuble ne vous prive pas, en soi, de l’aide juridique. Le Bureau d’aide juridique (BAJ) examine vos revenus et vos « moyens d’existence » pour […]
Quels sont les revenus pris en compte pour l’aide juridique si je vis seul ?
Le bureau d’aide juridique (BAJ) prend en compte vos revenus et vos “moyens d’existence”. Le BAJ calcule vos revenus mensuels : votre rémunération nette; vos revenus de remplacement: vos allocations […]
Quels sont les revenus pris en compte pour l’aide juridique si je vis avec mes enfants ?
Le bureau d’aide juridique (BAJ) prend en compte vos revenus mensuels et vos « moyens d’existence », ainsi que ceux de vos enfants majeurs. Le BAJ calcule les revenus mensuels : […]
Quels sont les revenus pris en considération pour l’aide juridique si je vis avec d’autres personnes ?
Le bureau d’aide juridique (BAJ) examine : vos revenus et « moyens d’existence » ; le revenus des personnes majeures avec qui vous formez un ménage : c’est-à-dire les personnes avec qui vous habitez […]
Si je suis endetté, est-ce pris en compte pour l’aide juridique ?
Oui. Si vous êtes endetté, vous pouvez demander au bureau d’aide juridique (BAJ) de tenir compte de vos dettes pour le calcul de vos revenus. Si vous demandez l’aide juridique pour […]