Situations liées aux revenus

Ai-je toujours droit à l’aide juridique si ma situation financière s’améliore en cours de procédure ?

Si vos revenus dépassent le montant seuil, l’aide juridique peut vous être retirée. Vous devez informer le bureau d’aide juridique (BAJ) ou votre avocat de toute modification de votre situation financière. Si votre avocat constate l’augmentation de vos revenus, il vous invite à en informer le BAJ. Si vous ne réagissez pas, votre avocat introduit […]

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Quels sont les revenus pris en compte pour l’aide juridique si je vis avec mes enfants ?

Le bureau d’aide juridique (BAJ) prend en compte vos revenus mensuels et vos « moyens d’existence », ainsi que ceux de vos enfants majeurs. Le BAJ calcule les revenus mensuels : les rémunérations nettes; les revenus de remplacement: allocations de chômage, indemnités de maladie, pension de retraite, etc.; les revenus mobiliers ou immobiliers; etc. Les allocations […]

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Quels sont les revenus pris en considération pour l’aide juridique si je vis avec d’autres personnes ?

Le bureau d’aide juridique (BAJ) examine vos revenus et « moyens d’existence », ainsi que ceux de toutes les personnes majeures de votre ménage : ceux de votre fils, de votre compagnon, de votre belle-fille, etc., qui habitent avec vous. Vous formez un ménage avec les personnes avec qui vous vivez si vous réglez principalement ensemble les questions ménagères. […]

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