Oui, vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance. La mère doit donner son accord. Déclaration de reconnaissance paternité Vous faire une déclaration de reconnaissance de paternité au service population […]
Adresses utiles
Qui peut m'aider à Bruxelles ?
Etablir le lien père/enfant
Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?
Oui. Vous devez pour cela reconnaître votre enfant. Si l’enfant est déjà mort au moment de la naissance, la commune établit un acte de « déclaration d’enfant sans vie« . Comme vous […]
Peut-on me réclamer une aide financière pour l’enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
Oui. On peut vous demander une aide financière si vous êtes le père biologique présumé. Donc si vous avez eu « des relations avec la mère pendant la période légale de conception ». Qui […]
Peut-on m’obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
Oui. Il se peut qu’un enfant n’ait pas de père légal. Par exemple, si son père n’a jamais voulu le reconnaître. Action en recherche de paternité Dans ces cas, une […]
Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
Le tribunal de la famille s’occupe des questions de filiation. Vous devez vous adresser au tribunal de la famille du domicile de l’enfant. Pour trouver l’adresse du tribunal, voyez ce lien. […]
Quelles démarches pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés?
Il n’y a pas de démarche à faire. Automatiquement le père légal Si vous êtes marié quand votre femme accouche, vous êtes automatiquement considéré comme le père légal de cet enfant. C’est […]
Suis-je considéré comme le père de mon enfant si nous sommes séparés mais toujours mariés ?
Normalement oui. Automatiquement père légal Tant que vous êtes marié, vous êtes automatiquement reconnu comme étant le père de l’enfant. C’est ce qu’on appelle la présomption légale de paternité. Mais […]
Quelles démarches pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
Si vous n’êtes pas marié avec la mère de l’enfant, vous devez reconnaître votre enfant pour faire établir votre filiation. Concrètement, vous devez faire une déclaration de reconnaissance de paternité […]
Peut-on m’obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu’un d’autre ?
Uniquement si l’enfant n’a pas de père légal ni de co-parente. C’est possible dans 2 cas : la présomption de paternité du mari de la mère (ou de co-maternité de la […]
Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu’un d’autre ?
Non. Vous ne pouvez pas reconnaître votre enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu’un d’autre. Contester après la naissance Comme la mère est mariée, son mari est présumé […]
Suis-je considéré comme le père de mon enfant mort-né si la mère est mariée à quelqu’un d’autre ?
Oui, à certaines conditions. Vous devez faire 2 choses. Contester, avant la naissance, la présomption de paternité de l’ex de la mère. Attention, si vous ne l’avez pas fait, la présomption […]
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance?
Vous devez faire annuler la paternité de l’ex-mari, et ensuite reconnaître l’enfant. Annuler la paternité de l’ex-mari Si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance, l’ex-mari […]
Où pratiquer un test ADN ?
Procédure judiciaire Le test ADN le plus sûr et le mieux encadré juridiquement, est celui qui se fait dans une procédure judiciaire. Le juge décide de faire un test ADN. Il désigne […]
Combien coûte un test ADN ?
Cela dépend si vous faites le test dans un procédure judiciaire ou non, et du lieu où vous faites le test. Procédure judiciaire Dans une procédure judiciaire, il faut compter […]
Existe-t-il une loi qui réglemente les tests ADN ?
Non. Il n’existe aucune loi qui réglemente les tests ADN en matière de filiation. Des propositions de lois ont déjà été déposées, mais elles n’ont jamais abouti jusqu’à présent. Aucune […]
Quelle est la valeur d’un test ADN devant les tribunaux ?
Il faut distinguer 3 types de tests ADN. Dans une procédure judiciaire Ces tests ADN ont la plus grande valeur devant les tribunaux car : ils sont demandés par les tribunaux […]
Que faire si le test ADN aboutit à une autre paternité que celle inscrite dans l’acte de naissance ?
Le résultat du test ADN ne modifie pas automatiquement le lien de filiation existant. Demander au juge de modifier la filiation Seul un juge peut décider de modifier le lien […]
Quelles démarches pour reconnaître l’enfant si la mère de l’enfant et son mari résident ensemble, ou s’ils sont séparés mais domiciliés à la même adresse ?
Si la mère de l’enfant et son mari vivent ensemble ou sont domiciliés à la même adresse, la présomption légale de paternité s’applique à la naissance de l’enfant : le mari […]
Quelles démarches pour reconnaître l’enfant si la mère de l’enfant et son mari résident officiellement à des adresses différentes depuis plus de 300 jours ?
Vérifier la présomption Vérifiez d’abord si le mari de la mère est présumé être le père légal de l’enfant. La présomption ne s’applique pas, si au moment de la naissance, […]