Le tribunal de la famille s’occupe de toutes les questions de filiation. Vous devez en principe vous adresser au tribunal de la famille du domicile de l’enfant. Pour trouver l’adresse du tribunal, rendez-vous sur ce lien. Pour interpeller le tribunal de la famille, 2 possibilités: Vous devez en principe faire une citation. Vous devez vous […]
Adresses utiles
Qui peut m'aider à Bruxelles ?
Etablir le lien père/enfant
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés?
Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes marié quand votre femme accouche, vous êtes automatiquement considéré comme le père légal de cet enfant. C’est ce que l’on appelle la présomption légale de paternité. Vous, ou votre épouse, ou la maternité, devez déclarer la naissance de votre enfant à la commune du […]
Nous sommes séparés mais toujours mariés, vais-je être reconnu comme le père de l’enfant ?
En principe oui. Tant que vous êtes marié, vous êtes automatiquement reconnu comme étant le père de l’enfant. C’est ce qu’on appelle la présomption de paternité. Mais cette présomption de paternité peut être désactivée, si vous étiez séparés au moment de la conception de l’enfant. Concrètement, l’officier de l’état civil devra vérifier lorsqu’il reçoit la […]
Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?
Oui, vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance. Pour cela, vous devez vous rendre au service population de votre commune de résidence, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Il n’y a pas de délai légal pour effectuer cette démarche. La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la […]
Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?
Oui. Vous devez pour cela reconnaître votre enfant. Si l’enfant est déjà mort au moment de la naissance, la commune établit un acte de “déclaration d’enfant sans vie“. Comme vous n’êtes pas marié, vous devez reconnaître votre enfant pour que votre filiation soit établie. Si vous ne l’avez pas fait avant la naissance, vous pouvez […]
Peut-on me réclamer une aide financière pour l’enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
Oui. La mère de l’enfant (si l’enfant est mineur), ou l’enfant lui-même s’il est majeur, peut réclamer une aide financière à l’homme “qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception”. Il s’agit donc du père biologique présumé. Cette aide financière doit servir à: l’entretien; l’éducation, et; la formation de […]
Peut-on m’obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
Oui. Il se peut qu’un enfant n’ait pas de père légal. C’est le cas, par exemple, si son père n’a jamais voulu le reconnaître. Dans ces cas, une action en recherche de paternité peut être introduite devant le tribunal de la famille du domicile de l’enfant, par : l’enfant lui-même s’il est […]
Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?
Oui, mais pour cela, vous devez : faire annuler, avant la naissance, la présomption de paternité du mari de la mère et ; reconnaître l’enfant. Quand un enfant est déjà mort au moment de la naissance, la commune établit un acte de “déclaration d’enfant sans vie“. Ce n’est pas le cas si l’enfant décède après […]
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance?
Vous devez faire annuler la paternité de l’ex-mari, et ensuite reconnaître l’enfant. Si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance, l’ex-mari de la mère de l’enfant est présumé être son père. En effet, la conception de l’enfant est présumée avoir eu lieu durant le mariage. La présomption de paternité du […]
Où pratiquer un test ADN ?
Le test ADN le plus sûr et le mieux encadré juridiquement est celui qui a lieu dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le test ADN se fait alors sur décision du juge. C’est le tribunal qui désigne l’endroit où est pratiqué le test ADN. Si vous désirez effectuer un test ADN en dehors d’une procédure […]
Combien coûte un test ADN ?
Sur internet, des tests ADN sont proposés pour des prix allant de 200 à 500 EUR. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il faut compter environ 300 EUR par personne impliquée, soit généralement au total un minimum de 900 EUR (prélèvements relatifs à la mère, au père présumé et à l’enfant). Les frais du test […]
Existe-t-il une loi qui réglemente les tests ADN ?
Non. Il n’existe aucune loi qui réglemente de manière globale les tests ADN en matière de filiation. Des propositions de lois ont déjà été déposées mais elles n’ont jamais abouti jusqu’à présent. Aucune loi spécifique n’existe pour les test ADN, mais tout n’est pas pour autant permis. Pour réaliser un test ADN sur un […]
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
Si vous n’êtes pas marié avec la mère de l’enfant, vous devez reconnaître votre enfant pour faire établir votre filiation. Concrètement, vous devez faire une déclaration de reconnaissance de paternité à la commune de votre résidence, au service population. Il n’y a pas de délai pour effectuer cette déclaration, vous pouvez la faire à tout […]
Peut-on m’obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu’un d’autre ?
Uniquement si l’enfant n’a pas de père légal. C’est possible dans 2 cas : soit la présomption de paternité du mari de la mère ou de comaternité de la femme de la mère ne s’est pas appliquée à la naissance ; soit cette paternité ou comaternité a été valablement contestée. La mère de […]
Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu’un d’autre ?
Non. En principe, vous ne pouvez pas reconnaître votre enfant avant sa naissance. Comme la mère est mariée, c’est son mari qui est présumé être le père de l’enfant. Il existe des exceptions à cette présomption, mais elles se vérifient au moment de la naissance de l’enfant. Vous devrez contester cette présomption de paternité du […]
Quelle est la valeur d’un test ADN devant les tribunaux ?
Il faut distinguer 3 types de tests ADN. 1. Les tests ADN dans le cadre d’une action judiciaire Ils ont la plus grande valeur devant les tribunaux car : ils sont demandés par les tribunaux eux-mêmes et ont ainsi un poids prépondérant; ils offrent plus de garanties quant au respect des droits de la défense, des […]
Que faire si le test ADN aboutit à une autre paternité que celle déjà établie et reprise dans l’acte de naissance ?
Le résultat du test ADN ne modifie pas d’office le lien de filiation existant. Seul un juge peut décider de modifier le lien de filiation existant. Il faut introduire une action en justice. Mais attention, n’importe qui ne peut pas contester un lien de filiation. La loi prévoit: qui peut contester un lien de […]
Quelles démarches pour reconnaître l’enfant si la mère de l’enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, sont domiciliés à la même adresse?
Si la mère de l’enfant et son mari vivent ensemble ou sont domiciliés à la même adresse, la présomption légale de paternité joue à la naissance de l’enfant : le mari de la mère de l’enfant est considéré comme son père légal. En tant que père biologique, vous devez alors faire annuler ce lien de […]
Quelles démarches pour reconnaître l’enfant si la mère de l’enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents?
Au moment de la naissance, la mère de l’enfant et son mari ont depuis plus de 300 jours : été inscrits à des domiciles différents dans les registres de la population ; ou été autorisés par jugement à résider séparément sans avoir repris la vie commune depuis ; ou introduit une procédure en divorce et il […]